Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

 Capdevielle : JOAN CR, 3e séance, 30 oct. 2014, p. 8206) . La sensibilité des animaux est affirmée par le Code rural ( art. L. 214-1 ), tandis que, de son côté, le Code pénal réprime spécifiquement les sévices graves, les actes de cruauté, les abandons ( C. pén., art. 521-1 ) et les mauvais traitements ( C. pén., art. R. 654-1 ). Est ainsi prise en compte la sensibilité non seulement physiologique mais aussi psychologique des animaux 

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b )

d’adoption des actes juridiques. Ainsi le procédé normal de l’action et du droit public et constitué par ce qu’on appel l’acte unilatéral qui est un acte émis par une seule personne ou une seule autorité et qui s’impose au tiers (à l’ensemble des autres personnes). Unilatéral : issu d’une seule volonté. Ex : Qd le maire prend un arrêté de police quand il interdit la circula° des véhicules automobile dans une rue. C’est son envie mais sa s’applique à toute les personnes. A l’opposé les actes de dt privé

de 30 ans) : 2 traités bilatéraux. A entrainé la liquidation de l’empire germanique et a fait naitre la Suisse. - D international évolue et s’enrichie à travers de nvelles sources. Depuis 20e s de nvelles sources sont apparues (actes concertés non conventionnels, actes unilatéraux). - Existence des sources du D international démontre la juridicité du D international. Section 2 : La métaphore de la « source » Est issu d’un txt de Cicéron : il a fait un rapprochement entre la source juridique

| |3.3.2 Les Organisations Internationales | |3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire | |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux

Introduction Le droit administratif des biens concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions. L’administration dispose de biens qui constituent un domaine qui peut être public ou privé. Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ; l’expropriation. Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code

droit privé. Pour le droit publique: il n'y a pas beaucoup de procès au niveau des règles interne à l'État. En droit publique, les tribunaux servent à régler les litiges entre les institutions publique et les personnes privés. Tribunaux Administratif (première instance) => Cour administrative d'appel => Conseil d'état(juridiction suprême en matière de droit publique). La distinction entre droit publique et droit privé se montre surtout au niveau des juridictions. Cela incite des mentalités

impose ainsi le respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

principales branches du droit public et du droit privé A.Droit public -Droit constitutionnel : ensemble des règles qui organisent les grandes institutions publiques de la République. -Droit administratif : ensemble des règles relative à l'organisation de l’administration d'un coté, à leurs agents, à leurs actes, à leurs biens, et de l'autre, l'ensemble des règles relatives aux rapport entre administration et usagers. -Finance publique : ce droit détermine dans quelles conditions les personnes morales