Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

fonctionnement, on peut bien saisir que la Commission est à la fois un organe politique et en même temps administratif : politique car membres désignés de façon politique qui sont des personnes politiques (commissaire avec leur cabinet) & administratif car il y a les organes dit de direction générale de la Commission qui sont nombreux. Chacune des ces directions générales a un caractère purement administratif. De plus, il y a un Secrétariat Général, Service de Traduction assez énorme. III/ Les fonctions

Cette idée de classification n'est pas nouvelle. Les Grecs ignoraient le mot, mais pas l'idée. Les différentes branches du droit en droit français : Les plus importantes : Droit civil, Droit pénal, Droit social, Droit constitutionnel et Droit administratif. ➔ Le droit civil c'est un lègue essentiel de l'Antiquité Romaine. Il recouvre différentes matières. Il est constitué par le droit des personnes, de la famille, des obligations, des sûretés (= analyse de l'ensemble des garanties que peut donner

Ces peines prononcées par le tribunal : peine d'amende ou d'emprisonnement. Il existe des peines civiles. Recel de succession Section 3 : Fondements règle de droit S1 : L'école idéaliste, droit naturel Tendance idéaliste, appellation non contrôlé qui permet de réunir différente conception du droit naturelle. « règle considérée comme conforme à la nature (de l'H ou des choses)et à ce titre reconnue comme de droit idéale. » Ce serait un droit qui existerait au delà des règles de droit positif

des victime mais elle doit reparer le préjudice subit. S' ouvre alors une 3ème période : période de justice public ou l' état va déterminer les infraction et exercer lui même le droit de punir. Le droit pénal nait a ce moment la, il nait avec le contrôle social de la violence. On voit appraitre ce qu' l' on appelai la composition légale qui cette fois a un caractère obligatoire la victime ne peu pas la refuser. Des organes judiciares sont organisés et ils prononcent la santance au nom de l' intérêt

fondamentale, elle valide tout. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur, il existe une hiérarchie de valeur. L’ensemble des normes juridiques s’inscrit dans une hiérarchie des normes. Les actes juridiques forment une chaîne dans laquelle les actes de valeur doivent respecter intégralement les actes de valeur supérieure. Il existe une pyramide dans laquelle on distingue certains degrés; plus le degré est élevé, plus on approche de la norme fondamentale. Les normes aux valeurs les plus faibles

Le recours à la contrainte défini donc les règles de droit. Equité Il existe aujourd'hui un système normatif permettant de doubler le nombre de corps de droit. L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Progressivement un système d'équité permit de tempérer des sanctions trop sévères. Equité subjective (judiciaire) consiste à corriger la loi dans la mesure

du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental

disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état

constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds

d’aboutir à un projet définitif. 2 organes consultatifs : organes ad’ hoc = comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres. De gaulle ne voulait pas que les parlementaires fassent la constitution Le conseil d’Etat. C’est le juge administratif suprême. * Le gouvernement va arrêter le projet définitif le 3 sept 1958. Projet soumis au vote populaire. Oui l’emporte par 79,5% La constitution est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Modifiée à de nombreuses reprises. 3 modifications