Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

publique et à régire leur action et leur relation avec les particulier)). Si cette distinction est précieuse mais insuffisant, il n'est pas rare que l'activité de l'état ou des collectivité publique soient soumise à des rdd publique ce qui est le cas des actes qui assure la gestion des bien qui relève des domaine privée de l'état . cela s'explique par le fait que certaine activité publique sont identique à celle des particulier de sorte qu'il n'y a aucune résons d'avoir un régime spécifique. Le critère de

(publiciste) au Cameroun usera des catégories de l'exégèse et de l'herméneutique dans une orientation rationalisatrice s’appuyant sur le texte de la Constitution unitaire de 1972 qui énonce que "le Président de la République représente l'Etat dans tous les actes de la vie publique". La substantialisation du personnage présidentiel comme figure juridique correspond à "une personnalisation organique du pouvoir" et relève bien d'une "sacralisation du pouvoir [qui] apparaît comme une conséquence extrême de la

d'une liste limitative. Toutefois, il y faut ajouter la liste de l'article L111-5 qui précise les titres applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles sont passées en force de chose jugées (pas susceptibles de recours suspensif d'exécution et notamment d'appel ou d'opposition). L’arrêt d'appel passe en force jugée dès qu'il est rendu

simple police. En matière administrative, il peut y avoir des tribunaux administratifs qui connaissent en premier ressort du contentieux administratif et le Conseil d'Etat ou une chambre de la Cour suprême qui tranche en premier et dernier ressort du contentieux important en matière administrative et en appel pour le reste, à moins qu'il ne connaisse en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux administratif. Il faut signaler l'existence dans les Etats francophones Ouest-africains

d'un juge déterminé, le Tribunal administratif et pas du CDPH : - d'Etat : fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Etat. - territoriale. - hospitalière. Mais les fonctionnaires contractuels sont liés à leur employeur qui est l'Etat par un contrat de travail de public. L'Etat s'autorise des latitudes qu'il ne permet pas dans le domaine du droit privé (ex : CDD multi-renouvelable alors qu'en droit privé c'est renouvelable une seule fois). Le juge administratif fait des emprunts nombreux au

simple police. En matière administrative, il peut y avoir des tribunaux administratifs qui connaissent en premier ressort du contentieux administratif et le Conseil d'Etat ou une chambre de la Cour suprême qui tranche en premier et dernier ressort du contentieux important en matière administrative et en appel pour le reste, à moins qu'il ne connaisse en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux administratif. Il faut signaler l'existence dans les Etats francophones Ouest-africains

au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la contractualisation actuelle, on a tendance à voir un contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession

sanction répression: la peine, la sanction. Il s’agit de punir le fautif.
 - La sanction neutralisation: la violation de la règle de droit se traduit parfois par une sorte de paralysie juridique càd que le manquement à la règle fige la situation, les actes qui devaient gouverner les rapports juridiques sont déconnectés. Cette inhibition se rencontre dans beaucoup de situations. 
 Exemple: en matière de droit des contrats, la paralysie des obligations peut intervenir lorsqu’un vice affecte le consentement

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

chambres. On parle de lois organiques (Droits de l'Homme et du Citoyen) ➢ Le droit administratif établie les règles qui vont régir les relations entre les différentes administrations ainsi qu'entre administrant et administrés. Les règles du droit administratif intéressent particulièrement les collectivités territoriales car elles vont dicter les modes d'action dont vont disposer ces dernières. Le droit administratif régit également les fonctionnaires. ➢ Le droit international public regroupe les