Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

seulement pécuniaire. Mais ce système peut présenter ses infractions pénales en deux catégories car il y a, à côté de ces deux catégories, un droit administratif répressif qui comprend une multitude d’infractions réglementaires, administratives. Elles ne sont pas formellement des infractions pénales. Elles sont jugés par l’équivalent du juge administratif. Symboliquement, ça veut dire que toutes ces infractions peu graves ne méritent pas d’être traités par des juges répressifs, il n’y a pas le blâme

fonctions du gouvernement sur présentation par le PM de sa démission. Il est toujours responsable devant le parlement (article 49). En troisième lieu, le parlement, parlement bicaméral : assemblée nationale & Sénat : pouvoir législatif, pouvoir de contrôle du gouvernement. Mais ces pouvoirs sont désormais très encadrés, il ne peut pas renverser le gouvernement, procédure précise. & le conseil constitutionnel. B/ Un régime constitutionnel difficile à qualifier Dès l'origine, la constitution nouvelle

de droit - vienne créer une sanction plus efficace, qui, elle, contraindra matériellement les individus à ne pas faire ce qui est défendu, une sanction qui frappera ceux qui ont enfreint la règle et qui les obligera à réparer les conséquences des actes contraires à la règle. Cette contrainte, qui est ainsi la caractéristique essentielle de la règle de droit, et qui différencie la règle de droit de la règle morale, se manifeste, pour nous en tenir au droit civil, sous trois formes essen­tielles :

à exécuter (recherhcer l'exécution forcer, adminis). Donner une somme d'argent correspond aux dommages et intérêts : somme atribuée à compenser la victime. Pénal : sanctions au prononcé d'une peine. On retrouve la notion de peine dans le dt administratif. ParticulariT : normalement seule l'obligation juridique peut donner lieu à une contrainte. L'obligation morale, religieuse ne sont pas assorties dune contrainte Etatique. Il existe des conduites qui ne relèvent pas du droit. Ces conduites qui

Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure

d’intervenir sur le pouvoir exécutif est contraire à la séparation des pouvoirs prévue dans l’article 1 2 3 de la Constitution, la loi instaure dans le monde des contrôles de constitutionnalité des lois à la Constitution. Aucunes dispositions constitutionnelles n’ont donné au pouvoir judiciaire fédéral aucune compétence pour contrôler le pouvoir législatif ou pour ordonner à l’exécutif d’appliquer la séparation stricte de pouvoir qu’il exige. La juge Marshall considère que son devoir consiste essentiellement

d’appel / cour de cassation) • L’ordre d’administration (tribunaux administratifs / cour d’appel administrative / conseil d’Etat) 2) Du droit constit classique au droit constit moderne Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie

qui est porté à la souveraineté des Etats. Les organisations dites de coopération sont celles qui préserve presque entièrement la souveraineté des Etats membres avec par exemple un organe inter gouvernementales, L'unanimité de vote ou encore les actes adopté par l'OI n'ont pas de porté contraignantes, ils sont justes incitatif. Ils ne seront contraignants que si les Etats ratifient l'acte. Les OI d'intégration ont pour carac que les Etats on en partie renoncé à leur souveraineté, effectué un

justice ». Il y a une logique initiale dans l’élaboration des traités : assurer la libre circulation des personnes à des fins économiques et politiques, cela suppose donc de conduire une politique migratoire commune, autrement dit on abandonne les contrôles au frontières intérieures de l’UE, le problème c’est que la délinquance circule également, il était donc nécessaire qu’une politique ou une coopération pénale commune soit également mise en place. Il ne s’agit pas d’étudier le contenu des règles

l'ensemble des traités passés dans le cadre des communautés et de l'Union. Il est également composé du droit dérivé. C'est un droit qui dérive de l'application des traités. C'est un droit très important en volume. Nous l'étudierons en se penchant sur les actes unilatéraux de l'Union.Cette importance du droit de l'Union a bien entendu des conséquences sur le droit national. En 2006, le CE a constaté que la saisine et l'activité de sa cellule (spécialisée dans le droit de l'UE) n'a pas cessé d'augmenter.