Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

pouvoir extérieur et supérieur : celui de l'Etat, mais que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés. L'imposition du respect du droit a l'Etat (l'Etat de droit) se heurtait a des objections, en effet l'Etat est souvent présenté comme l'institution détenant

révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir judiciaire. Le roi revendique peu à peu un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable

des crêtes, talweg) ou artificielles (par ex. lignes droites sur l’essentiel de la frontière Canada-USA entre les Grands lacs et le Pacifique), établies en général sur la base de traités. Pour apparaître légitime, le gouvernement d’un Etat doit contrôler au moins une partie du territoire de cet Etat (par ex., tentative de débarquement des Forces françaises libres à Dakar en 1940). Certains Etats sont très vastes ; d’autres ne sont que des micro-Etats. Le territoire est également maritime, sauf

saisi afin de réaliser un contrôle de constitutionnalité pour vérifier sa conformité à la constitution par : - 60 députés - 60 sénateurs - le président de la république - le 1er ministre - le président de l’assemblée nationale - ou le président du Sénat Si ce contrôle de constitutionnalité visait seulement à s’assurer que la loi était conforme à la Constitution de 1958, il s’agirait seulement de s’assurer que la loi est correctement rédigée. Ce serait un contrôle assez simple. Or le Conseil

juridictions françaises. 3 ordres juridictionnels peuvent être identifiés. • L’ ordre constitutionnel: - conseil constitutionnel: contrôle, juge la conformité des lois à la constitution. Si 1 loi qui lui est présenté lui paraît contraire à la constitution il est le seul à avoir le pouvoir de l' annulée. Ses décisions s’imposent au pouvoir public. Mais en France, il ne contrôle que les lois qui lui sont présentées. Il ne peut-être saisi que par 1 nombre limité de personne ( président du Sénat, 1er ministre

par les collectivités territoriales sont à la fois soumises à la loi et au règlement nationale . Par ailleurs , les limites de l'autonomie locale se manifeste au travers d'un contrôle exercé par l'état sur les collectivités territoriales par l'intermédiaire du préfet de département . A l'origine il s'agissait d'un contrôle de tutelle , par l'intermédiaire duquel le préfet pouvait modifier , annuler ou suspendre de leurs exécution tous les actes des collectivités territoriales qu'il estimait illégaux 

lui-même décider de créer une nouvelle contravention certes, mais si l’exécutif a cette liberté, il n’est pas totalement libre dans le choix de la peine : il peut choisir une peine parmi celles établies par la loi en matière de contravention. Ce contrôle de la loi sur les peines contr ressort de l’article 111-2 qui rappelle la répartition entre leg et ex, explique que le règleùenment détermine les contraventions mais ensuite fixe les peines dans les limites prévues par la loi. S’agissant de la

pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles qui protège la répression souveraine de l’Etat. La plupart d’entre eux sont dans le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a complété l’arsenal protecteur grâce aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, parmi lesquels il y a les droits de la défense. Dans des règles de droit public, on trouve des règles

le règlement. Le droit communautaire : principe de primauté du droit communautaire, ie le règlement vient s'intercaler entre le traité et la loi, car elle procède elle même du traité originaire. 2 – Les différents contrôles des normes A – Le contrôle de constitutionnalité = appanage d'un organe prévu ds l'art 61 : Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel : il peut être saisis par un certain nombre d'acteurs lors de la promulgation d'une loi (premier ministre, président assemblée

sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur . F 2- Approche synthetique Faut-il parler des libertes publique