Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

affaires pour lesquelles il n'y a pas d'appel possible, ce sont des petites affaires. On les exclut des appels sauf si le procès soulève des grandes questions. Ces petites affaires sont susceptibles de faire un pourvoi à la cour de cassation qui va contrôler que le droit a été bien appliqué. les affaires jugées à charge d'appel les autres affaires. Elles sont jugées en premier ressort par les juridictions du premier degré et vont pouvoir être portées en appel devant la cour d'appel. La cour

processus de décentralisation territoriale. ⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté d'intérêts entre les habitants de la portion géographique du territoire qui devient collectivité territoriale

des services déconcentrés pour décongestionner les administrations centrales. Ex : décrets de déconcentration entre ministre de Agriculture et Directeur départemental de l'Agriculture Pouvoir hiérarchique = tempérament de la déconcentration : contrôle exercé sur les autorités déconcentrées de l'Etat par les autorités supérieures. Pouvoir relativement intense : accordé au supérieur les prérogatives suivantes : - pouvoir d'annulation - pouvoir de substitution - pouvoir de donner des ordres a

règlements nationaux(doublement subordonné). Les limites de l'autonomie locale se manifestent au travers d'un contrôle exercé par l'Etat sur les collectivités par l'intermédiaire du préfet de département. À l'origine, il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait modifier, annuler ou suspendre les actes illégaux des collectivités. Depuis la loi du 2 Mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif en vue d'obtenir leur annulation

lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ....................... 39 2°) Les limites de fond ....................................................................................................................................... 39 C. Le contrôle de la révision constitutionnelle .................................................................................................... 40 Paragraphe 2 : La procédure de la révision constitutionnelle ............................................

contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est dit abstrait et facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour ce que l'on appelle les lois organiques et les règlements des assemblés parlementaires. Ce contrôle se fait par voie d'action, après le vote par le parlement mais avant la promulgation de la loi, de la ratification s'il s'agit d'un traité ou l’approbation lors d'un engagement international. - Le juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil

Selon une jurisprudence constante, la CEDH rappelle que les États contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, mais que leurs décisions en la matière doivent s’articuler avec le respect de ce principe. Elle a notamment consacré l’applicabilité de l’article 8 aux mesures d’éloignement des étrangers auteurs d’infractions pénales et s’attache à contrôler le respect du principe de proportionnalité de la peine d’interdiction du territoire. Une sanction

activité d'intéret général passe par l'administration public, et l'étandue des activités varie selon les moyens financiers. L'activité peut changer dans ses méthodes... L'administration se développe sous la forme d'administration de règlementation : Controller l'activité ( respect des limites). La signification matérielle : rattacher l'administration à l'intéret général. L'intéret général imprime a l'administration un régime juridique spécial. 3.Le sens organique : L'administration s'attache a la

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France