Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives

constitutifs de l'Etat * 2.1.2.2 Les formes d'Etat * 2.2 L'Etat de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Les institutions politiques françaises * 3.1 Histoire constitutionnelle * 3.2 Le pouvoir exécutif * 3.3 Le Parlement * 3.4 Le Conseil

règlementaire de l'Etat. Le seul cas qui peut déroger à ce principe (sans parler de l'outre-mer) c'est ce qu'on appelle (depuis la réforme de 2003), le droit à l'expérimentation. La Ct peut exercer une compétence non habituelle mais sous l'autorisation et contrôle du Parlement. L'exception: l'outre-mer. B. L'atténuation: l'outre-mer (On met de coté deux Ct: la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie). Depuis longtemps, certaines Ct d'outre-mer disposent du pouvoir d'exercer des compétences qui vont

d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ; CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta ; CE, Ass

circonscription administrative, et sont soumis à son contrôle sous la forme d'un pouvoir hiérarchique. Selon l'expression bien connue, « c'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » Odilon Barrot. Remarque → Contrairement aux collectivités territoriales, ces représentants de l'État, tels les préfets, ne bénéficient pas de l'autonomie. Ils sont nommés par le pouvoir central. Ils ne sont pas soumis, comme elles, à un simple contrôle visant à garantir le principe de légalité, mais

s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence est une ordonnance majeure. Cette ordonnance met fin au système de contrôle des prix (avant tous les prix étaient réglementé) on rentre dans un régime de liberté concurrenciel et en même temps on place un organe régulateur. Il s’agit du CONSEIL DE LA CONCURRENCE qui est une Autorité Administrative Indépendante , elle fait

et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié l’article 62. Avant les citoyens ne pouvait pas contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une procédure, d’une instance en cours. Maintenant ils le peuvent. On a eu du mal a instauré cette procédure car c’était remettre en cause le législateur. Marc Guillaume, secrétaire général du CC, résume les 3 objectifs de

12 ................................................................. A. Contrôle de constitutionnalité 12 ....................................................................................................................................... B. Le contrôle de conventionnalité 13 ..................................................................................................................................... C. Le contrôle de légalité des actes administratifs 13 ...............................

l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux

Depuis quelques années , les juridictions judiciaire acceptent d’interprèter elle-même un acte administratif dans des conditions particulières. Il s’agit de se demander si l’acte est ou non-conforme à une convention internationale. - Lorsque l’on contrôle la légalité d’un acte administratif , on vérifie qu’il soit conforme à tous les actes supérieures. ( Lois - Conventions Internationales - Constitution ) La cour de cassation - chambre sociale - 18/12/07 , RATP contre SOMAZZI . Devant le juge