Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est

appellation Roi de France se substitue d’ailleurs au profit de « Roi des Français ». Cet exemple prouve que la Constitution est le contrat qu’imposent les gouvernés à leurs gouvernants. Une Constitution établit donc de manière légitime l’Etat puisqu’en démocratie, la Constitution est adoptée, approuvée par l’organe détenant le pouvoir originaire, souverain : le peuple. De plus, son élaboration, et ses révisions sont effectuées selon des procédures spéciales, si celle-ci est dite rigide (schéma écrite), et

s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il peut y avoir d'un côté de la décentralisation et de la déconcentration. Déconcentration : délégation au sein de l'Etat/ autorités nommés/ Pouvoir hiérarchique ex : Prefets, recteurs. Décentralisation : Transfert à une autre personne publique ( collectivité territoriales/ autorités élus/ contrôle de l'Etat)

juriste aux institutions publiques est généralement médiatisé par les préconstructions idéales de type libéral", est nécessaire pour saisir les continuités et les discontinuités de la pensée juridique doctorale et professorale entre autoritarisme et démocratie. Expliciter le travail juridique comme activité normative dotée de différentes formes d'inscription sociale et politique, c'est saisir de quelle façon doit s'orienter une théorie du droit : "Une théorie politique complète du droit comprend alors

constitutionnel et la science politique. 1970: France: surgit le juge constitutionnel: la loi est la norme idéale et parfaite, car elle exprime la volonté générale. Bouleversement: naissance d'une institution, Conseil Constitutionnel qui va contrôler la loi – nouvelle dimension juridique de l' Etat + « nouveau » droit constitutionnel. 2009: désacralisé la loi le juge constitutionnel a un rôle important généralisation d'un modèle de Constitution: modèle démocratique + séparation des

Elles produisent un texte qui va ensuite venir en assemblée plénière ) et les Commissions permanentes ( ou les Select comities, qui sont au nombre de 15. Elles sont parfois chargées d'examiner des textes très spéciaux, mais leur travail est de contrôler l'action du gouvernement. Elles sont composées d'environ 10 membres. La Commission chargée des affaires européennes a un rôle vraiment particulier, elle oriente les décisions prises par le gouvernement au sein de l'UE ). Les débats aux communes

citoyens une garantie dans la mesure où ils peuvent comparer ce qui est écrit dans la Constitution avec ce qui est fait par les hommes politiques et tirer de cette comparaison un jugement moral (sur la conduite des affaires du pays) = mécanisme de contrôle sur le pouvoir politique. L’écrit est la manifestation dans l’ordre politique de la raison dans l’ordre philosophique. On ne fonde plus les principes de la société sur des critères divins mais sur des critères rationnels (= la raison). 2/ L’écrit

répartir les pouvoirs politiques entre ces différentes institutions qui vont se contrôler mutuellement. La constitution dit comment fonctionnent les institutions, comment sont élus les représentants d’une institution, comment ces institutions vont produire des règles juridiques. La constitution garantit les droits de l’homme : elle les énonce, elle met en place des mécanismes juridiques dont le but est de contrôler que l’Etat respecte les droits de l’homme. Ces 2 aspects sont liés l’un à l’autre

politique se manifeste par la loi et que cette loi exprime la volonté générale, l'idée étant donc que l’homme à l’état de nature à besoin parce qu'il vit en société que soient établies des règles qui supposent la mise en place de gouvernants sous contrôle des gouvernés (puisque Locke laisse un droit de répression). L’individu ne peut pas renoncer à sa liberté ni au droit de répression et c'est en acceptant ça qu’est conclu le contrat social, que l’on met en place une structure étatique parmi lesquelles

comme un accessoire du parlementarisme rationalisé : il va servir à s’assurer que le parlement n’outrepasse pas ses prérogatives et que le pouvoir normatif du gouvernement en matière réglementaire ne soit pas entravé. * Donc rôle du CC en 1958 : Contrôle de la délimitation du domaine de la loi : faire respecter la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire (art 34 et 37 . C’est un arbitre souhaité des conflits de compétence susceptibles de naître entre le gouvernement