Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité, le Conseil constitutionnel a retenu trois critères (CC, 9/04/1992, Traité de Maastricht) : la nature régalienne des compétences transférées (émettre la monnaie, contrôler les frontières), l'ampleur des transferts (abandon total des compétences ou exercice partagé), les modalités d'exercice de la compétence transférée, ce qui pose le problème de la possibilité pour la France de s'opposer aux décisions prises au niveau

d’écrire les règles fondamentales de la société s’est ressenti ? Avec une constitution écrite, on empêche le roi d’abuser de son pouvoir. Il est généralement admis que les premières constitutions sont apparues en réalité avec la naissance des démocraties modernes. 3 chapitres dans Titre 1 la notion de constitution l’évolution de la constitution la protection de la constitution CHAPITRE 1 : la notion de constitution Section 1 : les définitions juridiques de la constitution il existe généralement

reconnaissance d'une autonomie à des collectivités infra-étatiques mais cette autonomie connait des limites. Tout d'abord, l'autonomie des collectivités décentralisées est encadrée par la loi. Ensuite, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle de la part de l'Etat. En France, il est exercé par les représentants locaux de l'Etat que sont les préfets. Enfin et surtout, les collectivités décentralisées ne peuvent pas se voir accorder le pouvoir de prendre des lois. L’Etat régional : Il

exemple. Paragraphe 2:L‘établissement démocratique. C’est l’association du peuple au processus. On peut distinguer 4 procédés démocratiques : A) Le peuple : organe constituant. Cela relève grandement de l’utopie, c’est ce qu’on appelle la démocratie directe : dans l’idéal c’est le peuple lui même assemblée qui va établir la constitution. Aujourd'hui le peuple constituant n’existe plus. B) L’assemblée constituante souveraine. C’est une assemblée spécialement élue pour élaborer et adopter

formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs de l'Etat  2.1.2.2 Les formes d'Etat o 2.2 L'Etat de droit  2.2.1 Le constitutionnalisme  2.2.1.1 La notion de Constitution  2.2.1.2 La Constitution française  2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité o 2.3 Les régimes politiques o 2.4 La participation des citoyens • 3 Les institutions politiques françaises o 3.1 Histoire constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel

Constitutionnel n°4 : « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle

suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe) - article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué par Madame Terre. Commençons par qualifier dans un premier temps ce qu’est un préambule : c’est une déclaration de principes

dont elles jugent utile de prendre par elle même l' initiative, en vue de faire face aux circonstances, et d' atteindre à chaque moment les fins qu' elle se propose ». Un pouvoir discrétionnaire est un pouvoir absolu sur lequel il n' y a aucun contrôle. Il existe deux pouvoirs politique : Le droit naturel est l' idée qu' il existe un droit qui préexiste à l' homme et que le droit ne serait pas un produit humain. Le droit naturel est lié à la religion. Ce droit reste retranscrit par l'

démocratique poursuit la satisfaction de l’intérêt général et recueille un consentement collectif. Les conceptions socialistes de l’Etat La majorité des auteurs souhaitent une réforme de l’Etat capitaliste et l’établissement de la démocratie directe au niveau local. b°) les marxistes-léninistes et l’Etat Marx et Lénine considèrent l’Etat comme un organe d’oppression d’une classe par une autre. Ils préconisent de renverser l’Etat capitaliste et de prendre le pouvoir

RAKOTOSON Sylvain Groupe 5 ------------------------------------------------- Le contrôle de la constitutionalité Aucun système juridique n’est utopique, il va de soi que toutes les lois ne sont pas parfaites et ne cachent pas leur lot d’incohérences. De ce fait, il a été pensé un moyen d’annuler ces lois ou de suspendre leurs effets. C’est ainsi qu’est né le contrôle de la constitutionnalité, c’est une procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même