Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

12 ................................................................. A. Contrôle de constitutionnalité 12 ....................................................................................................................................... B. Le contrôle de conventionnalité 13 ..................................................................................................................................... C. Le contrôle de légalité des actes administratifs 13 ...............................

de l’homme reconnus et protégés par le droit positif 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Etat de droit : système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique Le droit tout entier tire son existence de

grecque avec Les éphores de Spart. Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était de préserver la « Constitution » de spart. Ces éphores finirent par

et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié l’article 62. Avant les citoyens ne pouvait pas contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une procédure, d’une instance en cours. Maintenant ils le peuvent. On a eu du mal a instauré cette procédure car c’était remettre en cause le législateur. Marc Guillaume, secrétaire général du CC, résume les 3 objectifs de

droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux. Il en est

de liberté religieuse. Comme il s'agit de circulaires concernant le service public de la justice, le juge administratif doit d'abord se demander s'il est compétent et si la requête est recevable (I) avant de s'intéresser à la constitutionnalité et à la conventionnalité des ces actes (II). I) Les conditions de recevabilité de la requête devant le juge administratif Avant même de statuer sur la recevabilité de la requête (B), il faut d'abord déterminer si l'affaire est de la compétence de

de Kelsen à laquelle vient s’implémenter les traités internationaux, dont ceux de l’Union Européenne. Le principe de légalité soumet alors le droit administratif à cette nouvelle source de droit (A) et c’est au juge administratif qu’il revient de contrôler le respect de ces nouvelles règles (B). A.  Le principe de légalité en droit administratifEn droit administratif, le principe de légalité peut être perçu comme la subordination de l’État à des règles de droit, des normes

pouvoirs, la religion prend en charge directement le pouvoir gouvernemental (comme dans la République islamique d’Iran par exemple). La Constitution iranienne met au sommet de l’Etat un guide religieux qui exerce le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle. Il exerce une main mise sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ce guide religieux est Ali Khamenei, depuis 1989. Ce guide suprême peut dissoudre le Parlement et révoquer le Président de la République. C’est aussi lui qui nomme les

principe de séparation des pouvoirs exigent aussi que le juge ne puisse vérifier le principe de constitutionnalité des pouvoirs car ce serait s'immiscer dans le pouvoir législatif. Un organe est chargé de cela mais ce n'est pas une juridiction. Le juge peut seulement soulever une QPC pour faire examiner la constitutionnalité d'un loi. Cependant, actuellement, un contrôle judiciaire de la conventionnalité des lois se développe ce qui soulève de vives critiques. Paragraphe 2 : principe de neutralité

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche