Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

droits. Il existe des droits qui n'ont pas la même consistance que la liberté. Par exemple le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit à l'enseignement. La liberté d'enseignement, du coté des enseignants, veut dire qu'il n'y a pas de contrôle sur les cours effectués par les enseignants. De même, cette liberté d'enseignement, c'est la liberté de choisir entre le privé et le public. À partir de là, on a établit une distinction entre liberté de faire quelque chose et droit à quelque chose

arrétés ministériels / interministériels Arrétés prefectoraux Arrétés municipaux B) Les conditions d'application des textes Un texte doit être publié dans le journal officiel. Depuis 2008 : Question prioritaire de Constitutionnalité : contrôle de conventionnalité : vérifiter qu'une loi est en regle avec les traités II ) Les sources informelles D 5 : - Les principes généraux du droit La coutume La jurisprudence La doctrine La pratique A

juridique ▪ concrétise l’abstraction de la loi • Cour de cassation : ▪ juge de la légalité des décisions de justice ▪ vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi ▪ contrôle la base légale et l’interprétation de la loi • La morale est une source d’inspiration du droit ; le droit est respecté comme morale civique ordinaire • Droit positif : ▪ droit édicté par les autorités compétentes

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives

1998. Il se rend rapidement compte que certains contrats sont affectés d’une illégalité. MAIS, il ne veut pas les annuler. Il va trouver une astuce pour contourner l’interdiction qu’il s’est donné à lui même -> astuce qui lui permet d’exercer un contrôle sur la légalité des relations contractuelles dans l’arrêt de 1905 (CE) Sieur Martin 4 août 1905 Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait

circonscription administrative, et sont soumis à son contrôle sous la forme d'un pouvoir hiérarchique. Selon l'expression bien connue, « c'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » Odilon Barrot. Remarque → Contrairement aux collectivités territoriales, ces représentants de l'État, tels les préfets, ne bénéficient pas de l'autonomie. Ils sont nommés par le pouvoir central. Ils ne sont pas soumis, comme elles, à un simple contrôle visant à garantir le principe de légalité, mais

règlementaire de l'Etat. Le seul cas qui peut déroger à ce principe (sans parler de l'outre-mer) c'est ce qu'on appelle (depuis la réforme de 2003), le droit à l'expérimentation. La Ct peut exercer une compétence non habituelle mais sous l'autorisation et contrôle du Parlement. L'exception: l'outre-mer. B. L'atténuation: l'outre-mer (On met de coté deux Ct: la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie). Depuis longtemps, certaines Ct d'outre-mer disposent du pouvoir d'exercer des compétences qui vont

d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ; CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta ; CE, Ass

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

appliquer. Ils st dc inférieurs à la loi, ils st soumis à un strict respect des lois, d'où ce qu'on appelle le pcpe de légalité qui veut qu'un règlement respecte les lois qui lui st hiérarchiquement supérieures. On va contrôler le respect de ce pcpe de légalité sachant qu'on ne peut contrôler la légalité des règlements qu'après leur publication. Il y a 2 manières pour contester l'illégalité d'un règlement :- le recours en annulation pour excès de pouvoir, par cette sanction, le règlement est annulé. (erga