Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités

sont subdivisé) · Un grief – un reproche Droit privéDroit publicEntre deux personnes privé Ce qui concerne l’État (hôpitaux, école…)Droit civil, commerciale, social Droit constitutionnel, administratif Hiérarchie des normes · « Bloc de constitutionnalité » (L. Favoreu) – préambule de la constitution de 46 + 1958, corps des textes de 1-49 de la constitution de 58, DDHC 89, la charte de l’environnement 2004· CC, 1971, liberté d’association = 16 juillet, le CC pouvait se référer au préambule de

postule, elle prévoit une procédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe, fondent l'ordre juridique interne des États. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues depuis l'adoption de la Constitution de la Virginie en juin 1776 sont marquées par l'émergence

litige. La matérialité des fais : contrôler les fais La qualification des fais: si j’ai fais tomber l'ordinateur est ce que c’est une faute l’application des règles de droit: si c’est une faute celui qui à fait a faute doit le réparer Le premier rôle est de vérifier la régularité juridique des décision rendu par le juge. Le deuxième rôle : le pouvoir de décision de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre des questions prioritaire de constitutionnalité. Le troisième rôle : Sont à

motifs politiques. On l'a donc fragilisé… Nota : Sous la IIIe et la IVe République en France les Préambules n'étaient pas considérés comme du droit. Quant à la DDHC de 1789, on lui conférait de façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité des actes administratifs à la Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires

IIIème république de contrôle de constitutionnalité des lois. Il parle d'Etat légal , idée de légicentrisme, le juge est pouvoir second par rapport au pouvoir législatif Mais il y a eu une montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre

une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

conséquences : le Parlement n'est pas inclus dans l'Admin au sens organiq. Certes, il entretient relations régulières avec Admin mais n'en fait pas partie. Certes, il vote nombreuses lois +/- directement en rapport avec Admin ; vote le budget d'Admin ; contrôle l'action du gouvernement et de son Admin. Pour autant, dès l'instant où Parlement ne relève pas du pouvoir exécutif, ne peut être constitué comme Admin. Pas organe admin selon art 20, mais vote loi de l'expression de volonté générale. Droit admin

juge administratif. Ce qu'il faut bien comprendre ce que les règles, les normes qui vont régir l'action de l'administration sont innombrables. Pour que le principe de légalité ait un sens il faut qu'il existe un contrôle permettant de faire respecter la hiérarchie des normes, ce contrôle pourrait être no juridictionnel sois juridictionnel. La hiérarchie des normes ne serait qu'une idée, une abstraction si il n'y avait pas un juge pour la faire respecter, l'administration au quotidien prend des