Contrôle Budgétaire Intérêts

TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable Article 7 En savoir plus sur cet article... Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Article 8 En savoir plus sur cet article... Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Article 9 En savoir plus sur cet article

donc 2 grands principes : La création de l’impôt est une compétence de l’exécutif ainsi que de l’administration qui lui est rattachée. Il est nécessaire que les assemblées donnent leur autorisation à la création et à la perception. Principe du contrôle des assemblées représentatives de l’action gouvernementale. Sous l’Ancien régime, ce sont les assemblées représentatives qui autorisent l’impôt. Par la suite (1614), les Etats généraux ne seront plus convoqués en France car le roi va gagner

production est insensible au déroulement des échanges monétaires. Y donné, v constante donc variation de la masse monétaire entraine une variation des prix (augmentation). Manipuler de la monnaie c’est créer une inflation. Politique de la BCE : elle contrôle M3 pour lutter contre l’inflation. Cette politique est de philosophie TQM : il ne faut pas toucher la masse monétaire. Donc l’inflation est un phénomène monétaire selon les modèles classiques et néoclassiques. Dans ce modèle classique et néoclassique

prescrits par le médecin, etc.). Les finances publiques sont des finances à part, c’est pourquoi elles nécessitent un contrôle important afin de veiller à leur bonne utilisation. L’argent public ne doit pas être gaspillé, il convient aussi d’éviter les malversations. Il existe pour cela d’une part des administrations, mais également des juridictions chargées de contrôler la régularité des opérations effectuées par le secteur public. E.G. : L’Inspection générale des finances, la Cour des comptes

Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont de droit soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation par le Président de la République. On va voir aujourd’hui d’où vient la LOLF, ce qu’il y avait avant et ce que contient réellement cette loi importante. En termes de hiérarchie des normes la LOLF se trouve

 LES SUPPORTS BUDGETAIRES MASTER : TC MANAGEMENT LOGISTIQUE APPLIQUEE & TECHNIQUES DE MODELISATION ECONOMIQUE ET ECONOMETRIE SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................................................3 LA PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES BUDGETAIRES….........................................................4 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE Erreur ! Signet non défini. 2. LE PRINCIPE D’UNITE 6 3.

|commercial s’inscrit dans une logique managériale de type DPO | |Systèmes de rémunération |(Direction par Objectifs) et privilégie ainsi l’autonomie, la | |Répartition du portefeuille clients |délégation mais aussi le contrôle a posteriori et la mise en place | |Affectation des secteurs |de procédures correctrices. | |Gestion et suivi d’affaires |Ainsi, au-delà des aspects conceptuels, il faudra

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

dépense. Il en a va de la démocratie sous son aspect financier. Il s’agit aussi de mettre un contrôle sous tous les organes qui sont acteurs des finances publiques. Le citoyen doit pouvoir directement ou indirectement contrôler que l’argent est bien employé. Les thématiques abordées dans ce cours sont : Les principes budgétaires communautaires – La procédure budgétaire communautaire - Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration

Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités