Contrôle Budgétaire Et Mesure De La Performance

rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de finances déterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent". Dans un premier temps, nous ferons un bref rappel de l’ordonnance de 1959, suivi

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

CONCEPTUELLE DU CONTROLE DE GESTION Apparut dans les années 1920 au sein de quelques grandes entreprises le contrôle de gestion a été pleinement développé en 1070, sa mise en œuvres est d’identifier et maitriser les sources de la création des valeurs dans un environnement économique. Cependant avant d’aborder notre sujet, il est primordial de faire comprendre le concept de cette discipline du contrôle de gestion et de mettre l’accent sur les entreprises. Alors pour cerner la notion du contrôle de gestion

trouve son origine dans leur désir d'aider les dits pays à réaliser leurs objectifs de développement. Quelle est donc la stratégie d'aide et d'assistance que ces institutions prévoient pour atteindre ces fins? Et quelle est encore la stratégie du contrôle mise en place pour renforcer la gestion financière? A. la stratégie d'assistance Depuis le début des années quatre-vingt-dix, les institutions financières ont accru leur aide au renforcement institutionnel des finances publiques dans

ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application du budget. Son rôle essentiel est de voter . 4 caractéristiques de la LFI : ⁃ principe d'unité ⁃ principe d'universalité ⁃ principe de spécialité ⁃ principe d'annualité CHAPITRE 2 : les instruments de l'action financière

d’action restent à compléter, notamment, ceux relatif aux instances judiciaires et organes de contrôle, de médiation, de coordination, de suivi et d’évaluation. A cet effet, il est à noter un manque de complémentarité et de cohérence des efforts des différents organes de contrôle, dans la mesure où les instances d’inspection et de contrôle financier opèrent de façon isolée des autres organes de contrôle, ce qui limite l’efficacité de leurs efforts dans la lutte contre la corruption. En ce qui

Trésorerie Générale du Royaume “Contrôle de gestion et tableau de bord” SOMMAIRE SEQUENCE 1 : LE CONTROLE DE GESTION : FONDEMENT DE BASE 1- CONTROLE DE GESTION ? 2- LES OBJECTIFS DU CONTROLE DE GESTION SEQUENCE 2 : L’ORGANISATION DU CONTROLE DE GESTION ET LE CONTROLEUR DE GESTION 3- LA PLACE DU CONTROLE DE GESTION DANS L’ORGANISATION. 4- L'ORGANISATION DU CONTROLE DE GESTION : 5- LA METHODOLOGIE DU CONTROLE DE GESTION 6- PRINCIPAUX OUTILS DU CONTROLE DE GESTION 7- LE CONTROLEUR DE GESTION

............................................ 2 I-1. Première phase (janvier-mai) : le cadrage macro-économique, financier et budgétaire du projet de budget.................................................................................................................................................... 2 I-2. Deuxième phase (mai-septembre): la négociation budgétaire avec les ministères techniques... 52 II/ L’ADOPTION DU PROJET DE BUDGET PAR LE PARLEMENT ....................................

de passer mon stage sous sa direction au sein de Marsa Maroc . De même, je remercie Monsieur MEJDOUBI responsable de la division de la gestion Budgétaire qui m’a fourni toute information dont j’avais besoin Je remercie également MONSIEUR HAMANE responsable de Division de contrôle de gestion , pour l’attention dont il a fait preuve à mon égard lors de l’élaboration de mon travail ainsi que ses conseils et son soutien.

suivi de la trajectoire des charges financières pourrait être renforcé, via par exemple une part de « compensation glissante » ou un renforcement des moyens du FMDI. De même, la péréquation pourrait être renforcée, entre collectivités. Ces mesures pourraient faire l’objet d’un débat lors d’une conférence territoriale plus globale sur le financement des collectivités. Cela pourrait aboutir à un nouveau pacte financier comportant davantage de contractualisation, tel que proposé par la Cour