Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

particulières de chaque citoyen ; – l’adaptabilité aux évolutions de la société. Les services publics dans leur ensemble contribuent au bon fonctionnement de la vie de la collectivité. B. La gestion des biens publics Un bien public présente deux caractéristiques qui impliquent généralement sa prise en charge par la collectivité : cf doc 4 (mais il faut aborder notion de non-rivalité et non-exclusion car pas dans livre) – non-rivalité : sa consommation par un individu n’empêche pas sa consommation

Gou jet uvernance locale au Maroc e u VERS UN DESIGN ORGANISATIONNEL RENOUVELE RENOUVELLEMENT DU DESIGN ORGANISATIONNEL DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE MAROCAINE Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL 17/10/20 009 TABLE DES MATIÈRES Liste des figures page ii Introduction 1 1. L’administration territoriale : rappel sommaire 2 1.1 Principaux concepts 2 1.2 La macro-organisation : les axes et les instances 2 1.3 Survol des champs de compétence

sur le secteur. Ainsi, l’action visant à développer le tourisme est une activité dite d’intérêt général ou d’intérêt public dès lors qu’elle pallie une carence de l’initiative privée. Le tourisme, une compétence partagée -l’Etat et les collectivités territoriales (région, département, commune ) interviennent dans le domaine du tourisme, chacun dans le cadre des compétences fixées par la loi, par opposition au principe de compétence exclusive qui réserve les compétences à un seul acteur. Coopération

En application du décret, la direction générale des finances publiques gère la trésorerie des collectivités territoriales et celle de la sécurité sociale. La LOLF rapproche les règles de la comptabilité de l’Etat de celle des entreprises privées. Contenu des ces éléments, peut donner la définition suivante de la comptabilité publique est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et recettes de l’Etat. Le droit de la comptabilité publique représente

le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et des recettes figurant dans la

l’assemblé nationale et sénat. L’assemblée nationale regroupe les députés (élus tous les 5 ans au suffrage universel direct). Pour être élu député il faut avoir au moins 23 ans. L’assemblée vote les loirs, le budget de l’Etat. Les députés peuvent contrôler l’action du gouvernement en posant des questions (écrites ou orales). La réponse est publiée au journal officiel pour l’écrit. L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Le gouvernement n’est pas nommé par le parlement mais est responsable

Cours du lundi 4 février INTRODUCTION Les finances publiques c’est l’étude des activités financières des personnes publiques (l’Etat, collectivités territoriales, les établissements publiques tels que l’université SPA et SPIC, les Groupements d’intérêt public) ou des organismes privés chargés des missions des services publics (caisses primaires d’assurance maladie). Cela concerne les finances sociales, locales, de l’Etat. C’est l’utilisation de l’argent public (argent des contribuables)

LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics) INTRODUCTION L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement

Monpeur (1942), Pouguen (1943). -1ère condition : utilisation de la puissance publique. 2ème condition : la personne privée participe à l’exécution d’un service public. 3ème condition : l’administration doit intervenir dans l’organisation et le contrôle service public. Ce qui est interdit au législateur, c’est de confier au juge des actes, en doctrine, on a parlé de bloc de compétence. - Le service est défini par la constitution. Le législateur de manière discrétionnaire peut disqualifier une

1 FORMATION_ NR_JUIN_2014 PLAN DE LA PRESENTATION 1 CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE 2 PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE 3 INFORMATION DES CONTRIBUABLES 44 EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE RETARD 2 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE DEFINITIONS  « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des contribuables envers l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement