Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

décentralisation depuis son accession à l’indépendance. Mais ce processus se heurte à des hésitations des autorités nationales et à des changements trop fréquents de constitution. Ce qui a créé une sorte de dédoublement fonctionnel où le chef d’une collectivité décentralisée joue à en même temps le rôle de représentant de l’Etat. Introduction « On gouverne bien de loin mais on administre bien de près » 1. Cette phrase présente dans l’exposé de motif de la loi française de 1852 nous donne une certaine

Finances Publiques Sujet: La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et

UN METIER : CONTROLEUR DE GESTION Prévision, contrôle, recherche de solutions en cas de dérapage : le contrôleur de gestion est chargé de missions capitales pour le bon fonctionnement et le développement des entreprises. Il exerce une fonction d'aide au pilotage de l'entreprise, dans le but d'optimiser ses résultats à court, moyen ou long terme. Dépendant soit une direction financière, soit directement de la direction générale, il élabore des prévisions de budget en liaison avec les responsables

régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau, à une échelle, qui lui permettent de capitaliser une très forte légitimité, difficilement transférable semble-t-il aux institutions infra-étatiques (collectivités décentralisées) ou supra-étatiques (organisations internationales intégrées)»2. Dans le domaine de l’administration, ce sont les thèmes de la «modernisation » et de la « réforme » qui dominent le débat. En effet, l’administration doit assumer

accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire

N° 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard

L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le

qui exerce de pleins droits tout supérieur sur ses subordonnés. Ex : pouvoir d’un ministre sur els agents de son ministère. La centralisation suppose que le pouvoir est hiérarchisé : se traduit juridiquement par un certain nombre de moyens de contrôle sur les agents et leurs actes. A – Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Le supérieur hiérarchique est investit d’un pouvoir de nomination et d’affectation aux emplois. Il peut les muter de leurs fonctions en fonction des nécessités du

l’enfant notamment, à la mère, au vieux travailleur, la protection de la santé, sureté matérielle, le repos, les loisirs). De même, tout citoyen dans l’incapacité physique ou intellectuelle en âge de travailler a le droit d’obtenir une aide de la collectivité (assistance sociale sur des cas définit). Article 12 : La nation pose un principe de solidarité, d’égalité en cas de calamité nationale. Article 13 : L’égalité d’accès de l’enfant et de l’adulte de l’instruction, la formation professionnelle

principalement de mettre en place les institutions du pays et de mettre en œuvre une politique de développement économique et social ; Depuis 1980 : politique de régulation et de facilitation de l’Etat qui doit aussi être le garant de l’équilibre social et territorial. 2 L’Etat entrepreneur : Son ambition : conjuguer la promotion du développement économique et social et le développement démocratique ; Promotion du développement : Rôle prépondérant de l’Etat pour 2 raisons : absence d’un secteur privé national