Controle Non Juridictionnel

d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner un caractère erroné à cette définition. Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises en milieu carcéral autrement dit d’étudier les mesures d’ordre intérieur prises dans le

être intégrés à l’issue de leur scolarité non pas au grade de départ de leur corps d’affectation mais au grade supérieur tenant compte des fonctions exercées antérieurement. A jugé que cette disposition leur conférait « un privilège méconnaissant les principes proclamés par l’article 6 de la DDHC ». Section 3 : l’absence de contrôle de conformité jusqu’en 1958 La DDHC du 26 août 1789 surtout le préambule prévoyait la nécessité de mettre en place un contrôle de conformité pour que les actes du pouvoir

de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX

PROJET DICUSTE EN 2014 PRUID HOMME MODIIFER SYST7ME DESIGNATION CONSEILLER PRUHOMMO CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions

procédures de première instance y compris la preuve (différent de la France, car la preuve se trouve dans le code civil et non le code de procédure civil) * voies de recours et oppositions * procédures d’exceptions * référé * matières gracieuses * arbitrage * voies d’exécution CHAPITRE 2 : LES REGLES DE COMPETENCES I- Dualité ordre juridictionnel du droit grec comme en droit français Deux pyramides nettement distinctes de juridiction existent, deux ordres de

L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel. Depuis la fin 80’, la source constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon

Le système juridictionnel français, tel qu’il se présente en ce début du XXIe siècle, est le fruit d’une double évolution. La première, dont le point de départ peut être situé au début du XIXe siècle, est celle qui a abouti à la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoir politique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion de la magistrature dans la gestion des aff aires publiques

que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE). * il existe deux limites posées au principe d'autonomie : - il ne faut pas que les procédures juridictionnelles ne soient pas moins favorables que les procédures de droit interne - les recours dont disposent les intéressées pour faire valoir leur droit doivent être effectifs et efficaces. * 3 principes : - les arrêts COMET et REWE prennent soin

les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle mais ce contrôle ne s’exerce pas de manière unifiée dans tous les pays. Ainsi on distingue en règle générale deux modèles : le modèle américain et le modèle européen de contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois correspond à l’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d’une sanction en vue de garantir

L’étendue de l’autorisation §1 : L’annualité budgétaire A. Affirmation du principe B. Exceptions 1. Diminution du cadre annuel 2. Dépassement du cadre annuel §2 : L’universalité budgétaire A. Affirmation du principe B. Exceptions 1. à la non contraction 2. à la non affectation CHAPITRE 3 : LE MODERNISATION DU DROIT BUDGETAIRE PAR LA REVISION DU 1ER AOUT 2001 Section 1 : La modernisation de la gestion publique §1 : L’assouplissement des modalités de gestion A. Le passage d’une logique de moyens