Controle Non Juridictionnel

Dissertation : le contrôle de l’administration, un contrôle exclusivement juridictionnel ? L’administration, c'est-à-dire les collectivités territoriales et les établissements publics, émet des actes lors de ses relations avec les administrés et ces actes se doivent d’être contrôlés. Ils doivent être conformes aux actes qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que

comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat II.Une responsabilité juridique des comptables accrue dans les faits, et renforcée par la théorie du ministre juge A.Les nécessaires tempéraments à l'adage selon lequel le Juge des comptes juge les comptes et non les comptables

prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La Cour des comptes a vu son activité historique de contrôle juridictionnel s’amenuiser au profit d’activités non juridictionnelles se situant hors du champ traditionnel de pratique des membres de la Cour. Face à l’élargissement des compétences de la Cour des comptes qui s’accompagne d’une baisse significative de son activité juridictionnelle, se pose la question de savoir dans quelle mesure la Cour des comptes est adaptée aux exigences nouvelles

Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide

prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement. De nos jours il subsiste que 2 types d’actes de gouvernement : -Les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement (décret de promulgation de la loi, décret de … et de clôture). -les

la normativité. En ce sens, un droit fondamental ne serait effectif qu'en raison de son existence par une norme du droit, ce qui impliquerait par conséquent de nier toute existence de droits naturels, qui tirent leur origine de la nature humaine et non de systèmes juridiques artificiels. On se rapproche ainsi du courant doctrinal positiviste auquel on peut notamment rattacher les théories de Hans Kelsen. Il n'est toutefois pas nécessairement vrai que la seule inscription du droit fondamental dans

Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le

université droit : institutions juridictionnelles : Jean Claude Ricci Collection objectif concours : institutions française (politique administrative juridictionnelle) Le guide des institutions Dalloz siré : collection aide mémoire institution juridictionnelle Arnaud et Maurin Dalloz collection cour : institutions juridictionnel de Douence et Azaran. Intro : Tendances actuelles en matière de justice de pratique juridictionnelle voir extra juridictionnel. -La tendance de recherche de

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

ratification de certains Etats B. La sanction du non-respect de la Convention Section 3. L'existence de nombreux autres textes § 1. Les Conventions adoptées sous l'égide de l'O.N.U. A. Les deux pactes de 1966 B. L'existence de Conventions plus précises § 2. Les Conventions régionales A. Les conventions des institutions européennes B. Les autres conventions régionales Leçon 4 : Le droit à la sûreté Introduction Section 1. La notion de sûreté : le droit à la non détention arbitraire § 1. Les sources du