Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient

Historique Composition Attributions Fonctionnement Historique Si l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc, ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur

l'ordonnateur et le comptable. Le règlement général de la comptabilité publique est actuellement régi au Maroc par le Décret Royal n' 330.66 du 21 Avril 1967, lequel a donné naissance au Décret n' 2.76.576 du 30 Septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. I - EVOLUTION HISTORIQUE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC a- La situation avant l'indépendance : Le premier règlement général de comptabilité publique a été

| |A- Recours gracieux  | |B- Voies de recours juridictionnels | |

Afrique du Nord et Moyen-Orient - Maroc - Constitution du Royaume du Maroc |Date : |07-10-1996 | |Source : |Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) | |Référence : |MAR 1996 CON_MAR 1 (DF) | |Autre version : |Original au format PDF

MODERNISATION DU CONTROLE INTERNE DE LA DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

............... 212 - Table des abréviations : - B.O : Bulletin Officiel. - CED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses. - CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales. - CCAG-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises

règlementaire, les frontières qui séparent le domaine de la loi du domaine règlementaire, sont placées sous la surveillance de la cours constitutionnelle, celle-ci peut être saisie dans deux cas: • Le premier ministre peut lui demander de lui indiquer si les textes législatives relèvent de la loi ou du règlement. Cette question est importante en raison du fait qu’au cours de nombreuses périodes, c’est par des actes royaux qu’ont été prises diverses mesures, tant dans le domaine de la loi que dans le

privées choisies par les parties (arbitres) pour obtenir une décision impérative, en dehors des juridictions étatiques. C’est une institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. En effet, la caractéristique fondamentale de l’arbitrage réside dans la soustraction aux tribunaux d’état des litiges dont ils devraient normalement connaître en vertu des règles de compétence de droit commun

Introduction Système monétaire international (SMI), expression désignant l'ensemble des règles élaborées par les pays pour assurer, par le biais de la monnaie, une stabilisation des échanges, ainsi que l'ensemble des institutions chargées de contrôler et d'organiser les échanges monétaires entre les pays. L'exigence d'une collaboration au niveau international en matière monétaire découle de la nature du commerce international, qui constitue une richesse pour les nations, mais également une