Controle De La Constitutionnalité Des Lois Au Maroc

juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil des Etats et sur la matière des conflits de lois. Cet arrêt illustre l’impact de droit de l’Union sur le droit national. Les arrêts de l’UE vont donner au droit de l’Union sa pleine portée et le juge de Luxembourg va veiller à donner au droit de l’UE et notamment aux traités leur utilité. Le juge

d'enregistrement des actes ministériels. Petit à petit, l'idée d'une certaine séparation des pouvoirs apparaît, car l'on ne veut pas : que le roi s'arroge le pouvoir du parlement (retour à l'absolutisme) ; ou au contraire que celui qui applique les lois soit l'homme de main du parlement. La théorie médiévale de la balance des pouvoirs est alors reprise et réutilisée pour justifier une certaine séparation entre le législatif et l'exécutif. À partir de cela, John Locke (1632-1704) va élaborer la première

régime d'assemblée Le régime d'assemblée, ou conventionnel, est celui où la totalité du pouvoir, en droit et en fait, appartient à un Parlement, et plus précisément, à une assemblée. L'Assemblée n'est pas seulement le pouvoir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le Gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent être critiquées par personne, fussent-elles contraires à la Constitution

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université

spécifique du droit étudié, il faut tenir compte du contexte. La deuxième règle est de replacer la comparaison dans le contexte réel. Ca veut dire d'étudier le droit positif et non pas le droit des livres. Pour bien pouvoir lire les directives et lois européennes, il faut connaître les différents droits nationaux. On a la tendance à légiférer selon le droit qu’on connaît, si donc une directive est faite par des législateurs allemands, la directive va être semblable au droit allemand. Les autres

L'expression « libertés publiques » figure dans la Constitution de 58, notamment à propos du domaine de la Loi, dans l'article 34, où l'on évoque les Lois qui interviennent pour « protéger les libertés publiques du citoyen ». Mais antérieurement, c'est sous la III République que cette expression a été utilisée ; en effet on parle sous la III République de toutes les Lois des années 1880 – 1890 – 1900 sur la liberté de presse, d'association (1901 pour l’assoc)... On considère donc sous la III République qu'il

des droits, séparation des pouvoirs, Constitution. 1814/1870 : Collaboration entre les pouvoirs, bicamérisme, défiance envers un exécutif trop fort. Après 1870 : République, Démocratie économique et sociale. Avec 1958, référendum et contrôle de constitutionnalité des lois. La théorie des cycles de Hauriou est la plus séduisante, mais l’amplitude des courbes va s’atténuant. La durée des phases est variable et les cycles les plus récents sont les plus courts. Le fils de Maurice Hauriou affirme que

7 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: a / le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; b / le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c / le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe

cours magistral tout en utilisant les manuels spécialisés pour l’approfondissement de la matière. SOMMAIRE DU SEMESTRE THEME I – Qu’est ce que le Droit constitutionnel ? THEME II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle