Controle De La Constitutionnalité Des Lois Au Maroc

traités et les conventions internationales : le Maroc, dans la constitution, réaffirme qu’il souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes des organismes internationaux dont il est membre. Dans ce contexte, deux catégories de conventions et traités internationaux influencent directement la matière fiscale. D’une part, les conventions fiscales internationales qui visent d’éviter le problème de la double imposition entre le Maroc et le pays co-traitant. D’autre part, les conventions

droit administratif (2), le droit des finances publiques (3) et le droit international public (4). 1- Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel pose les règles relatives aux organes supérieurs de l'État. Il tient son appellation du fait qu’au Maroc, comme dans la majorité des états modernes, la plupart des règles concernant les pouvoirs publics sont contenues dans une constitution écrite. L'étude du droit constitutionnel correspond donc à l'étude des règles régissant 6 www.fsjes-agadir.info/vb

N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél.: 037 84 33 13/14 Fax: 037 88 02 23 fbouabid@wanadoo

encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant le parlement (charte de 1830) PARLEMENTARISME

conservé ses choses la France a rompue avec elle n’a gardé ni l’une ni l’autre, la deuxième chambre est aussi composée des grands électeurs a pour fonction de diviser le pouvoir législatif, et de participer à la confection des lois. ➢ La 2ème chambre a pour fonction de contrôler la 1ère chambre, la 2ème chambre a été créer pour limiter le suffrage populaire. • Le 2ème élément constitutions organisées la conquête aux assemblées représentatives ? • Comment conquérir les mandats électifs ?

détenu par le Parlement ou par un Congrès qui a la charge de légiférer. Ses lois ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des citoyens. Le pouvoir exécutif est entre les mains du gouvernement qui exécute les lois votées au parlement et administre les affaires publiques. Le pouvoir judiciaire, ou juridictionnel, s'exerce dans les tribunaux par des juges, qui sont tenus de régler les litiges nés de l'application des lois. Cet ordre juridictionnel rend donc la justice et doit être indépendant

droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est le sens du terme lorsque l’on parle de droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines, c'est-à-dire, des domaines de réflexion

renvoie à de nombreuses capacités d’analyse. Il est donc enseigné après le droit pénal général. Le droit pénal spécial se trouve pour l’essentiel dans le code pénal. Le droit pénal spécial a connu une inflation considérable au cours du 20ème siècle. Les lois se multiplient, et les infractions se trouvent en dehors du code pénal. Le droit pénal devient un droit découpé en plusieurs spécialités. Droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal de la presse, droit pénal routier, etc. Inflation

nouveaux problèmes (fin 20e siècle) (droit des personnes: progrès médicaux se sont développé vite -> vite de nouvelles solutions: adopter une loi, même en UK, on a beaucoup de loi et le problème de la transposition de textes européennes -> faire des lois; inflation législative en UK) Jurisprudence n’est plus la source suprême du droit, reste le mode naturel d’expression du droit anglais -> naturellement on a tendance de poser une question au juge, mais pour des raisons de complexification de la

indispensable à une compréhension intelligible de la matière. - Renouveau du Droit constitutionnel : nouvel engouement qui tient à l’explosion de la justice constitutionnelle. Des Cours constitutionnelles (juges) ont été créé pour s’assurer que les lois étaient bien conformes aux textes de la Constitution. - Cela implique : Tous les droits trouvent leur fondement dans la Constitution et le Droit constitutionnel est le 1er des Droits. Le Droit constitutionnel devient de plus en plus un droit jurisprudentiel