Controle De Constitutionnalité A Posteriori

Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif du juge administratif sur le terrain de la justice constitutionnelle est-il dangereux ? I. Les compétences renforcées du juge administratif en matière de contrôle constitutionnel. A. L'accession progressive des juges administratifs à des attributions de contrôle constitutionnel. (Actes

qui concerne le Contrôle de Constitutionnalité. En effet celui-ci a été saisi pour un contrôle de constitutionnalité sur une loi portant sur la création des emplois d’avenir. La décision 2012-656 DC du 24 Octobre 2012 est que cette loi peut être promulguée cette celle-ci est conforme à notre Constitution de 1958. Nous verrons par la suite si l’inflation législative à une influence positive ou négative sur le contrôle de constitutionnalité dans une première partie qui sera consacrée à la démonstration

juridique de l’État : la constitution . La constitution c'est le statut juridique de l’État, cette constitution peut se présenter sous différentes formes, elle se crée, elle se modifie selon des règles spécifiques . Elle a un contenue particulier et prévoit en principe le contrôle de son propre respect . Le constitution c'est se qui organise les modalités de fonctionnement de l’État . Session 1 : Généralités. La plupart des constitutions sont des constitutions écrites, quelques États ont encore

TABLEAU : Contrôles du respect de la hiérarchie des normes NORME CONTROLEE NORME DE CONTROLE JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel

comme un concept politique ou comme un concept juridique. La constitution dans le 1er concept correspond à un compromis entre les différentes forces politiques sur lequel se fonde la société politique. 2ème concept : la constitution établit les bases du statut juridique de l’Etat. La constitution est à la fois politique et juridique. Pour rendre compte de cette notion complète on va chercher à mieux la définition CH 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Dans le langage ordinaire : état général de

Le contrôle de constitutionnalité Définition et application Le contrôle de constitutionnalité se définit comme le contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes. La loi ne peut entrer en vigueur et ne peut être légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. C’est au Conseil constitutionnel de vérifier que les textes de

constitutionnelle Sans se référer à la constitution dont le contrôle du respect de la suprématie en est l’objet fondamental. Ainsi, la constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles juridiques qui régissent les modalités d’organisation, et de fonctionnement des pouvoirs publics ; déterminent les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que les droits et devoirs des uns vis-à-vis des autres. . Elle est , dans l’ordonnancement juridique interne, la norme supérieure à laquelle, doivent être

renouvelés par tiers tous les trois ans. Le Conseil statue principalement sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements internationaux conformément aux articles 61 et 54 de la Constitution. Si la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd’hui incontournable, c’est en raison du développement de l’entendu de son contrôle. En effet, si le conseil constitutionnel devait être seulement selon l’expression de Debré

mode (d'une idéologie juridique) ? • définitions : contrôle de constitutionnalité : contrôle de conformité des actes de l'Exécutif et du Législatif par rapport à la Constitution pratiqué généralement par un juge ordinaire (voie d'exception) ou particulier (voie d'action), soit a priori, soit a posteriori origine : 1803 EU (décision Marbury contre Madison), 1920 Autriche (rôle du juriste H. Kelsen). • problématique : Ce contrôle repose sur un double postulat : - Le soupçon que

l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause