Controle De Constitutionnalité A Posteriori

Chapitre 3 : la constitution I. La notion de constitution On peut la définir comme étant l’ensemble des règles relatives à la dévolution du pouvoir et à l’exercice du pouvoir. Elle fixerait les règles relatives des libertés individuelles. 3 observations : * L’existence des constitutions est un phénomène très ancien. Dans toutes sociétés, il existe des règles de comportement, non écrites. Elles sont fixées par une coutume. On parle de règle coutumière. * Les premières constitutions

1er conception a été critiquée par l’école sociologique qui la considère comme réductrice : elle n’aboutirait à ne prendre en compte que les normes d’origine étatique, alors que le droit serait plus grand que les sources formelles du droit. 2) Pour l’école sociologique : le droit émane du groupe social, c'est-à-dire des groupements infra ou supra étatique (= communauté religieuse, associations, syndicats…) que de l’Etat lui-même. = c’est la thèse du pluralisme juridique, poussée à l’extrême par

Le
contrôle
par
le
Conseil
 Constitutionnel
des
règlements
des
 Assemblées
Parlementaires
 Eugène Pierre, auteur d’un traité de droit parlementaire majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires

des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique dans une société donnée et l'ensemble des principes fondamentaux que s'est donnée cette société (son contenu).             Il faut aussi savoir que la République est un régime politique où « le peuple en corps ou seulement une partie du peuple », selon Montesquieu dans L’Esprit des Lois (1748), est souverain. Ici elle prendra le sens d'Etat.       I)                   La Constitution, norme fondamentale de la République…   A)  La Constitution,

Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947

contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit contraignante assurant la primauté de la norme de l’Union sur les normes nationales. Les pères fondateurs de l’Europe n’avaient certainement pas pensé à intégrer ce principe au sein du traité constituant notamment parce qu’il aurait fait fuir la majorité des États signataires de l’époque trop attachés à leur souveraineté. Par conséquent

première constitution française a été établit en 1791. Les traités internationaux qu'en à eux n'émanent pas d'un état. Un traité est un accord conclu entre au moins deux états. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on assiste à l'accroissement des normes internationales. Dans la constitution de 1946, le législateur avait distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En

cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice. L’existence d’une justice constitutionnelle ne signifie pas qu’il y ait une juridiction constitutionnelle yant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité : la fonction de justice constitutionnelle peut

s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

L’introduction : Hens Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » de ce fait la Constitution étant considérée comme la norme suprême et fondamentale de l’Etat, relative à la dévolution, l’exercice du pouvoir et la protection des droits et libertés des citoyens. La protection de la constitution contre toutes violation se fait dans le cadre de la justice constitutionnelle d’où l’exigence