Controle Constitutionnel Lois Référendaire

Libérale, Le dirigisme, etc. Elles sont très diverses et nombreuses. Section III: Spécialisation des règles de Droit : les différentes branches du Droit. - Droit Public - Règles qui organisent l’Etat : Droit Constitutionnel - Relations Etat – Etat : Droit Public International - Relation Etat – Citoyens : Droit Administratif. - Droit Privé Ensemble des règles qui organisent les rapports des citoyens entre eux. ·

pouvoirs publics ; 18,lui permettant d’adresser un message aux Sénat et à l’Assemblée Nationale ; 54, concernant la saisine du conseil constitutionnel au sujet du respect d’un traité à la Constitution ; 56, sur la nomination de 3 des 11 membres du Conseil constitutionnel, dont le président, et enfin 61, lui accordant la possibilité de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier le respect d’une loi à la constitution. En France, différentes formes de référendum sont mentionnées dans la constitution

profonds déséquilibres. SECTION 1 : Installation de la VIème République Installation assez laborieuse, marquée par l’élaboration de deux projets de Constitution. • PARAGRAPHE 1 : ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS A) Le problème constitutionnel On peut considérer que la parenthèse du régime de Vichy ouverte par la défaite et l’occupation admis était effacée.  On remet en vigueur les institutions de la III ème République (1ère solution).  Ou on considère que la rupture intervenue

loi est une règle de droit émanant du parlement. Au sens matériel, elle a une conception plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure où il existe un principe selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure ni l’abroger (la supprimer). A- La description de la hiérarchie des normes

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction. Le droit est la science des mots. Qu'est ce que le droit constitutionnel ? C'est le droit de la constitution. Le métier de juriste consiste à expliciter des évidences. Le cour en conséquence va être centré sur des aspects du droit positif. Le cour sera concentré autour de la constitution en vigueur de 1958. Décrire et analyser des règles et des procédures propre à des institutions politique. Cette approche présente un avantage, elle est confortable

Dissertation : Le pouvoir constituant dérivé L’article 28 de la déclaration des droits de 1793 , dispose qu’ «un peuple à toujours le droit de revoir , réformer , changer sa constitution , une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures » . Face à cela , il conviendrait de penser que le pouvoir constituant étant l’autorité chargé d’adopter et d’établir une constitution , serait toujours libre . Toutes fois , cette notion de pouvoir constituant connait en réalité

d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales

avoir matériellement et intellectuellement accès. "Les lois ne doivent point être compliquées, elles sont faites pour des gens de médiocre entendement", Montesquieu. "Nos citoyens veulent des lois simples et claires", de Gaulle. Cette idée que les lois doivent être accessible a été consacré par le CC comme un objectif constitutionnel car une loi qui n'est pas accessible est une source d'insécurité juridique. I / ETAT DES LIEUX Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection

DISSERTATION DE DROIT CONSTITUTIONNEL Le Chef du Gouvernement sous la Vème République Introduction : Carcassonne disait du Chef du Gouvernement qu’il est « la flèche de l’édifice constitutionnel ». L’article 21 de la Constitution de la Vème République dit « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ». De ce fait la Constitution le désigne comme le Chef du Gouvernement. Il est choisi par le Président de la République ; toutefois ce dernier ce doit de le choisir dans la majorité