Controle Constitutionnel Lois Référendaire

théorie de la séparation des pouvoirs, élabore dans son ouvrage De l’esprit des lois en 1748, la théorie de la séparation des pouvoirs. En effet, sa pensée reflète l’inévitabilité de l’abus de pouvoir par un Homme s’il ne rencontre pas de contre-pouvoir. Ainsi, il entreprend de diviser les fonctions de l’Etat en trois branches : la puissance législative, chargée de fabriquer les lois, la puissance exécutrice, chargée de les faire appliquer et la puissance judiciaire, chargée

domaine de la loi et du règlement sous la V république La loi est un acte contraignant a porter général et impersonnel prescrivant des règles de vie en société . Sous la V rep la loi ordinaire peut être élaboré par le parlement ou par la loi référendaire art 3 de la constitution de 1958 permet expression de la loi de la volonté général soit par la représentation national soit directement par le peuple . D’autres catégories de loi sont soumise une procédure d’élaboration spécifique . La constitution

Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des

sources du droit. Ou trouve-t-on les règles juridiques qui s’appliquent en France ? Les sources formelles du droit se trouvent dans les textes. Il existe une hiérarchie de ces textes. La constitution, les traités, les accords internationaux, les lois, les règlements administratifs. Tout le droit n’est pas que écrit il existe des sources informels du droit. Chapitre 1 : Les sources formelles du droit. Section 1 : Les différentes sources formelles du droit. I. La constitution Au sommet

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

profondeur les règles du droit constitutionnel français . Le parlement ne peut plus, en principe, on le sait, légiférer où il veut, l’article 34 définit les matières où la loi peut poser les règles ou les principes, les autres relevant du pouvoir règlementaire. D’autre part le parlement n’est plus souverain. Le conseil constitutionnel est habilité à vérifier la conformité de la loi à la constitution, ce faisant il ne participe pas à l’élaboration de celle-ci, il n’en contrôle que la régularité. Cependant

ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie

Dossier TD n°1 LA CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE Séance n°1 : droits, libertés et devoirs … en préambule * La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 On passe ici d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Louis XVI est arrêté et condamné en 1793 parce que dans la constitution, le roi avait un droit de veto, Louis XVI en a abusé et a ainsi bloqué l'assemblée. Dans cette déclaration, les droits sont individuels. L'article 1 renvoi à l'abolition de la

constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté, révèle le souverain, même si la variabilité de son exercice en est une des caractéristiques. Ex : Etats Unis, révision constitutionnelle suppose majorité des 2/ 3 dans les chambres et ratification des 3 quarts des états alors qu’en France il suffit 3/5 des votes exprimées au sein du congrès. Idéal ambigue cf réserves, clause de révision monter que les rédacteurs de la constitution

fondements du droit français A) Le Bloc Constitutionnel  Déclaration des Droits de l’Homme de 1789  Préambule de la constitution de 1946  Constitution de 1958 qui organise pour la France les pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire  Les lois constitutionnelles B) Le Bloc Législatif  La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics  La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel  La loi référendaire issue d’un vote par référendum  Les ordonnances