Controle Constitutionnel Lois Référendaire

consacra l’unité de la France et son développement. C’est aussi à cette époque que Hausmann reconstruit Paris. Troisième république (1870) Thiers devient président et on assiste à la mise en place institutionnelle de la IIIe République (trois lois constitutionnelles interviendront en 1875). On l’appelle « La république des instituteurs ». Son objectif principal est de développer l’égalité et la réussite républicaine. Elle durera jusqu’en 1940. Cette république est de régime parlementaire. C’est un régime

* Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit constitutionnel. Que faut-il

Romain Rubino B 01 Dissertation TD n°4 Dissertation : « Principe de légalité et qualité(s) des lois pénales » Le principe de légalité est un principe cardinal en droit pénal, il est la « colonne vertébrale » de celui-ci. Ce principe sous-entend que le pouvoir d’édicter les règles du droit pénal incombe à la loi. Un tel principe ne peut se développer que dans un Etat de droit qui connaît au surplus le principe de la séparation des pouvoirs. Sa formulation juridique est attribuée à Cesare Beccaria

lorsque le Conseil constitutionnel, organe veillant à la conformité constitutionnelle des lois, n’est pas compétent. A moins qu’il y ait manquements graves aux devoirs à sa charge, le Président de la République n’est soumis à aucun organe susceptible de contrôler la conformité de l’interprétation de la Constitution qu’il en fait. Ainsi, cette fonction d’interprète trouve une double légitimité dans le fait qu’elle est implicitement affirmée par l’article 5 et par l’absence de contrôle portant sur son

Cela fonctionne très vite, les maquis sont contrôlés, la FLN est repoussée à la périphérie, et l'armée française dvt maître des opérations., lors de la bataille d'Alger (1957) notemment. Après la défaite de 10 ans de guerre en Indochine, l'armée française est vainqueure sur le terrain avec une asymétrie des forces en présence... mais regroupe des populations algériennes dans des camps sous contrôle militaire, dans les villes les militaires prennent contrôle (par tous les moyens : torture systématique

l'apparition de Cours constitutionnelles dans les nouvelles démocraties en Europe de l'Est ou encore en Afrique de l'Ouest • commentez ce fait dans l'optique du sujet : tout se passe comme si l'Etat de droit inventé par le droit constitutionnel occidental classique ne pouvait aujourd'hui se penser et se pratiquer que comme « Etat de droit constitutionnel ». Mais est-ce une garantie réellement efficace ou l'effet d'une mode (d'une idéologie juridique) ? • définitions : contrôle de constitutionnalité

ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Article 3 alinéa 3 et 4 = principe démocratique, le peuple participe à l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux

Début XXIe siècle, après plusieurs cohabitations, le système est-il en panne ? I. 1958-1962, une transition républicaine A. Septembre 1958, la Ve entre deux républiques 1. Un mixte constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Ve REPUBLIQUE Introduction : La Ve République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires :

(nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi référendaire : celle qui a été soumise au peuple français La loi