Contrainte judiciaire

théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : - le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, - le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles,  - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, règle les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé

pouvoirs, de telle sorte que le pouvoir judiciaire est séparé des autres pouvoirs qui ne peuvent en principe, et ne doivent d’aucune manière interférer dans sa mission. Montesquieu disait qu’ « Il n'y a point encore de liberté ... si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » Mais comme l’avait constaté la Déclaration de Bamako, il y avait un « manque d’indépendance de certaines institutions » dont le pouvoir judiciaire, en conflit perpétuel avec le pouvoir

cessation des paiements : avant la loi de sauvegarde, c'était le fait de dire que l'entreprise était dans un état désespéré, dans une situation irrémédiablement compromise, sans capacité de se redresser, et donc directement éligible à la liquidation judiciaire. Aujourd'hui la loi rompt avec cette définition, il n'y a plus de situation irrémédiablement compromise, mais des situations graves de trésorerie. Depuis la loi de 2005, on peut demander la sauvegarde quand on sait qu'on se dirige vers une situation

principe de séparation des pouvoirs. - L'élément légal - Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Idée maîtresse : Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu’elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond

PRATIQUE JUDICIAIRE | PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE. CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ

l’Etat a pour responsabilité le maintient l’ordre publique. Le droit au juge est un droit de l’homme consacré par de nombreuses dispositions, par conséquent tout Etat est contraint de mettre en place un service public de la justice. L’étude des institutions judiciaires permet d’envisager l’approche globale. Les instituions judiciaires ne se limite pas aux organes habilités à rendre la justice. Ces principes fondamentaux garantissent une justice de qualité dans l’intérêt du justiciable. Introduction

==> La souveraineté (ou pouvoir de cohersicion, pouvoir de contrainte, autorité politique exclussive  etc...).    Max  Weber  sociologue  (1864­1920)  à  l'origine  juriste  spécialisé  en  histoire  du  droit  donne  une  celebre definition de  l'état : «l'Etat c'est une communauté humaine qui  dans les limites d'un territoire  determiné  revendiquent  avec  succée  pour  son  compte  le  monopôle  de  la  violence  physique  légitime» (violence physique = pouvoir de contrainte).    Raymond  Carré  de  Malberg  (1861­1935) : 

terme de « justice » est pris à la fois comme terme juridique c'est-à-dire comme principe qui défend des valeurs fondamentales comme la liberté, l'égalité, de liberté, de droit à la sécurité et sur lequel se fonde la légitimité; et comme institution judiciaire, autrement dit comme le système concret de la justice dans la société, chargé de faire respecter ces principes et sur lequel s'appuie la légalité. * Le terme de « force » est cependant indéterminé : en effet on hésite entre force d'oppression

large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'objet d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés

constitue un vice de forme et le jugement peut donc être frappé de nullité. En pratique toutefois, la pénurie de personnel oblige les tribunaux à contourner cette règle. La question qui se pose aujourd’hui est celle de place du greffe dans le système judiciaire actuel. La Commission Guinchard de 2008 a par ailleurs proposé pour un meilleur accès à la justice et à la procédure, la création d’un guichet universel de greffe c’est-à-dire une mutualisation des greffes sans toutefois remettre en cause leur