Contrainte judiciaire

amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, si nécessaire avec le concours de la force publique. L’essence des procédures civiles d'exécution est la contrainte. Il s’agit d’imposer au débiteur l’exécution d’une obligation qui aurait dû être normalement spontanée. L’hypothèse la plus révélatrice de cette contrainte est la saisie ; mesure qui porte sur les biens du débiteur. Il y a aussi l’expulsion ; mesure qui porte sur la personne du débiteur. Pas l’astreinte car c’est plus un

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

légitime A) Ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime B) Ordonné par la loi Sans commandement de l’autorité légitime C) Commandé par l’autorité légitime sans L’ordre de la loi (3 hypothèses doctrinales) II - Etat de nécessité ou contrainte A) Ressemblances B) Différences III - Légitime défense A) Conditions de la légitime défense B) Preuve de la légitime défense Apres avoir parlé des 3 faits justificatifs prévus par la loi, on parlera brievement du consentement de la victime

ok je ne sais pas quoi mettre mais je suis obliger de mettre qqe chosel'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application

Montesquieu distingue en effet trois pouvoirs en tout État : le pouvoir législatif est celui de faire les lois, de les corriger ou de les abroger ; le pouvoir exécutif est celui de les appliquer, de faire la guerre ou de conclure la paix ; le pouvoir judiciaire est enfin celui de juger les crimes, les délits, et de punir les infractions. Le but de Montesquieu est moins de les définir que de poser le problème de leur organisation. C'est d'elle dont dépend la liberté politique des citoyens. Réunir les pouvoirs

regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres

pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise les trois grandes fonctions de l'Etat : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; c'est-à-dire : - le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, - le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, fais respecté ses règles, en réglant les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres

protection judiciaire : le jeune est remit aux services du ministère de la justice chargés de la réinsertion social des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger. ●La loi du 9 septembre 2002 crée la notion de sanction éducative, applicable aux mineurs d’au moins 10 ans. 2) LES MESURES DE CONTROLE (CONTROLE JUDICIAIRE) L’entrée d’un tribunal d’instance : Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La mesure contraint le jeune

La Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat(le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le principe de séparation des pouvoirs a été énoncé par le philosophe anglais John Locke (1632-1704) dans son "Second traité du Gouvernement Civil de 1690 et plus tard par Montesquieu (1689-1755) dans "L'esprit des lois"

Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique