Contrainte judiciaire

s’assurait du bon déroulement du procès. Mais la profession a évoluer et de nos jours, en France, un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique, celle de l’exécution forcée d’une décision judiciaire. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Parce que l’on conçoit aisément l’importance des décisions

individuellement. Autrement dit, ce sont les droits accordés par le droit positif. Chapitre 1: Le fondement de la règle de droit. C'est une des règles sociales qui régissent la vie des individus. Les règles de droit sont sanctionnées par une contrainte imposée par l'État dans le but d'assurer l'ordre, la sécurité, la paix sociale et le Bien commun (l'intérêt général); on dit qu'elles sont coercitives. La règle de droit se distingue des autres règles mais doit s'en inspirer. 1. Les critères

d’un mandat de gestion spécial. A défaut, elle sera régie par les dispositions du Code Civil, aux articles 815 et suivants. Pour sortir de cette indivision, deux procédures sont possibles : le partage amiable et le partage judiciaire acr "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'inidivision". Le partage amiable Le partage amiable est la meilleure des solutions puisqu’elle consiste à mettre tous les co-indivisaires d’accord sans en passer par la justice. Les solutions offertes

Sujet : ASSISTANCE JUDICIARE Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique. Pour que le respect des droits puisse être assuré, des contraintes doivent être mises en place. Et pour que ces dernières soient efficaces, l’intervention de juridictions est indispensable. La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre justice. Pour pouvoir rendre un verdict juste et équitable, des règles structurées doivent être

prononcer dans un premier temps le redressement judiciaire alors que, sous l’empire de la législation précédente, il était en droit d’ordonner directement la liquidation de biens sans passer par le stade du règlement judiciaire. N.B : cette exigence n’a qu’une portée limitée, pour ne pas dire symbolique, puisque la liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment au cours de la procédure de redressement. - Une accentuation du pouvoir judiciaire parallèlement à un nouveau recul du rôle et des

Elle peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration. La notion de pouvoirs publics ne s’applique que dans le cadre d’un Etat, à l’intérieur d’un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines politique, judiciaire, économique ou social. Ces institutions qui peuvent être des administrations nationales ou locales, collectivités territoriales sont gérées par des autorités compétentes qui représentent les pouvoirs publics et qui bénéficient d’un pouvoir réglementaire

cette décision de justice. Faits : L’entreprise Cortix a connu des déboires qui l’ont amenée à connaître les différentes procédures judiciaires de traitement des difficultés. Après avoir espéré une procédure de sauvegarde, les dirigeants de l’entreprise ont connu une évolution de la procédure vers le redressement judiciaire. Finalement, c’est la liquidation judiciaire qui a été retenue par le tribunal. Problème de droit : Quelle procédure va engager le tribunal de commerce ? Quelles sont les différentes

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

fait un bon paquet d’années que le système de protection de la jeunesse, jugé trop laxiste par certains, est remis en cause par divers projets de réforme. Mais, jusqu’ici, aucun n’a abouti. Après trente ans de critiques et de débats, ce domaine judiciaire et social pourrait bien se voir enfin relooké. Toujours en discussion au Parlement, le projet de loi de la ministre Laurette Onkelinx (PS) vise à davantage responsabiliser les jeunes délinquants. Notamment via un assouplissement, très controversé

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques