Contrainte judiciaire

aussi la prévention, on essaie de sauver l’entreprise par des moyens appropriés en vue d’éviter la procédure collective. Mais lorsque la prévention échoue et que le redressement ne donne pas de résultats, pour l’entreprise c’est la liquidation judiciaire. Par exemple, si une société n’a pas payé ses dettes car elle conteste le bon fondement de la créance, la société n’est pas fondée à faire l’objet d’une procédure collective. Le droit positif marocain Notre législation des procédures collectives

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

Présentation………………………………………………………………………………........ 2. Le volet préventif…………………………………………………………………………........ 06 3. La procédure de redressement judiciaire ……………………………………………………… 07 4. La liquidation judiciaire……………………………………………………………………….. 09 SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE EN DIFFICULTE 09 1. La cessation de paiement ……………………………………………………………………… 09 2. Le règlement judiciaire………………………………………………………………………… 09 3. Le concordat …………………………………………………………………………………... 10 4. La réhabilitation commerciale

négociation avec ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. La technique fut reprise par la loi du 30 décembre 1988 puis étendue aux entreprises agricoles. La loi du 10 Juin 1994 consacre une pratique judiciaire, le mandat ad hoc, autre procédé informel de négociation assisté qui connaît toujours à l’heure actuelle un succès grâce à son extrême souplesse et à la confidentialité qu’il garantit. Le nouveau dispositif est fondé sur la loi du 26 Juillet

d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a quelques années. Injonction : ordre de faire ou de ne pas faire adressé par le juge à une personne privée ou publique, dont le but est de faire exécuter une décision. Ex : le juge peut enjoindre

déf - pouvoir = domination exercée sur une personne ou un groupe. Pouvoir physique, moral, psycho. Permet d’imposer des décisions, parfois par la force. - pouvoir = formes d’autorité au sein d’un Etat, comme les 3 pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire - pouvoir politique = autorité souveraine, puissance politique à laquelle est soumise chaque citoyen Question : pouvoir associé souvent à la domination, certains philosophes se sont interrogés sur l’exercice du pouvoir. Nous allons étudier la question

La sanction judiciaire est une des notions les plus importantes et problématiques en Droit. En effet, c’est une mesure répressive infligée par une autorité par l’inobservation d’un règlement, d’une loi. C’est donc une peine qui est attribuée à quelqu’un qui a commis un mal. L’étymologie de ce mot est particulièrement instructive. Il vient du latin sanctio qui signifie « sanction » ou « peine ». Le mot sanctio vient du verbe sancire qui appartient à la terminologie religieuse et politique et qui

Exposé : Le président des Etats-Unis et la Cour suprême : On a la notion « et » donc on étudie la relation entre les deux. Pourquoi / En quoi la Cour Suprême, sommet du pouvoir judiciaire, est-elle un enjeu majeur pour le Président des Etats-Unis, détenteur de l'exécutif ? Le congrès créé les lois, le président les exécute, la cour suprême les interprète. La Cour Suprême : Contrôle externe de limitation de pouvoir : les juges au nom de la constitution. Contrôle concret et à posteriori, c'est

comme une institution. Une seconde partie intitulée «la société commerciale ni contrat, ni institution ou la thèse mixe», nous permettra d'appréhender les mécanismes de règlement des sociétés par l’intervention législative ; et l’intervention judiciaire dans le règlement des conflits entre actionnaires ou parties prenantes dans une société. I°) la société commerciale : Contrat et institution : Bien que très théorique et académique, quoique vaine aux yeux de certains, lacontroverse sur la

LA POLICE JUDICIAIRE I - Généralités La Police judiciaire est l'une des missions essentielles qu'exercent la Police et la gendarmerie. II - Objet et Rôle de la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction