Continuité Service Public

l'année, ses navires, battant pavillon français, assurent des services réguliers entre le continent français et la Corse et des liaisons internationales vers la Sardaigne, la Tunisie et l'Algérie. Elle propose par ailleurs toute une gamme de produits et services complémentaires à son activité : - Le transport de marchandises - Un réseau d'agences de voyages - Des produits de tourisme : croisières, voyages et découvertes. - Un service de consignation de navires. La SNCM, avec la Compagnie Méridionale

(personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires et non le droit du travail. I. Le statut des fonctionnaires

Droit public économique I. Le service public à la Française 16ème siècle : Les services publics datent du 16ème siècle. Le pouvoir tel qu’il soit a toujours voulu intervenir sur le service public. Les plus importants sont dit de services « régaliens » : droit, armée, justice, police, monnaie et impôts. On peut considérer que les premiers services publics ont été toutes les infrastructures qui organisent le territoire. A l’époque, l’économie intéressait le pouvoir du moment qu’il la renforçait

des services publics. Le tribunal des conflits a identifié, dans un arrêt dit « Ursot » du 24 juin 1968, la Poste et le service des télécommunications comme étant un service public administratif. Puis la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications a créé deux exploitants publics désormais connus sous le nom de la poste et de France Telecom. Ensuite, dans un contexte européen de concurrence, la France transforme l’exploitant public qu’est

répartition initiale des revenus. Les principaux prélèvements sont les cotisations sociales et les impôts. Les principaux transferts sont les prestations sociales et les consommations collectives. Les consommations collectives sont les biens ou les services qui satisfont des besoins collectifs et dont le financement est principalement pris en charge par une APU (Etat, collectivité locale, Sécurité sociale). Le résultat de la redistribution est le revenu disponible brut (RDB). RDB = revenu primaire

consommateurs, en commençant par les plus gros consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité. Dans ce contexte d’ouverture de marché, la distribution de l’électricité (gestion et exploitation des réseaux publics) demeure une activité monopolistique assortie de missions de service public. Le législateur a confié sur le continent, ce monopole territorial aux entreprises existantes gestionnaires de réseau. ERDF représente la plus importante puisqu'elle dessert 95 % de la consommation en basse et

distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit

personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en

les principes de philosophie politique et ceux qui concernent plûtot l’organisation de l’ordre public. Dans le premier groupe, il faut faire une autre distinction entre les principes concernant les règles de fond et ceux qui font référence aux règles de procedure. En revanche, dans le deuxième pour mieux analyser, on distingue entre les principes qui assurent vraiment le fonctionnement des services publics et d’autres un peu moins importants. Quant à leur valeur, il y a plusieures thèses. Une d’entre

biens et services collectifs pour satisfaire des usager, qui ne payent pas directement ou intégralement le prix. Ces biens et services ont les caractéristiques suivantes : - une personne ne peut se l’approprier seule - si une personne l’utilise, les autres peuvent aussi - il n’est pas obligatoire des les utiliser ex : les routes Ces besoins ne sont pas la plupart du temps solvable au niveau individuel. • Les organisations à but non lucratif produisent des services destinés aux