INTRODUCTION

Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le port ; considérant que le sieur ABADIE occupe un emploi permanent dans lequel il a été nommé et titularisé à la suite d’un concours ainsi qu’il se trouve à l’égard du port autonome dans une situation de droit public ; que par suite il est tout ensemble recevable à déférer au juge administratif la décision du Directeur du port refusant de la faire bénéficier de ladite situation et fondé à soutenir que cette décision est entachée d’excès de pouvoir ………….( Annulation).

La requête de sieur ABADIE ayant été annulée pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Directeur du port lui a refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis a engendré un recours pour excès de pouvoir.les problèmes ressortant de cela sont : le Recours pour excès de pouvoir est-il recevable ? L’annulation quant à elle est-elle juridiquement fondée ?

Question auxquelles nous tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision.

I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le REP est