Continuite Du Service Public Et Droit De Greve

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l’intérêt général ne peut qu’être continue ; sinon permanente . L’interruption du service public serait grave car même si elle ne paralysait pas toute la vie nationale ; elle risquerait d’entraver le fonctionnement d’un secteur de la vie collective .En cette optique ;les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour éviter le désordre qui pourrait résulter d’une interruption du service public. A ce égard la continuité du service public est

Les principes fondamentaux du service public «  Si la mort était un service public, il y aurait des listes d’attentes. » Cette citation de Jean Baudrillard manifeste bien l’image péjorative qu’a le service public, car celui-ci a beau être encadré par des lois ou des principes, il ne peut toujours être opérationnel et efficace pour ses usagers. Le service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent « L'imagination au pouvoir » sous-titrait Christiant Rouaud son documentaire sur la grève des usines Lip en 1973. L'imagination, cependant, est aujourd'hui restreinte par un certain nombre de règles, comme tout, comme le droit de grève précisément qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

I. La grève a) La grève, une histoire très ancienne b) Son évolution en France c) Plusieurs Différentes grèves II. Les services publics a) Son histoire b) Les domaines concernés c) Les services publics en France III. Limites, conséquences et conditions a) Ses conséquences b) Limitations du droit de grève c) Des conditions à respecter IV. Services minimums a) Définition b) L’organisation de service minimum dans les services publics

exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément

Comment a évolué le droit de grève depuis 50 ans ? Introduction Définition : Grève : Tous les français ont le droit de grève, c'est-à-dire le droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel, l’amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment. Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction

Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

satisfaire l’intérêt général, les services publics (SPA comme SPIC) doivent pouvoir fonctionner de manière ininterrompue : C’est la signification du principe de continuité du service public. Celui ci doit néanmoins être concilié avec le droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est reconnue dans cette décision par le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève). En l’absence de la législation

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si