Continuite Du Service Public Et Droit De Greve

notion et le régime juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème :

------------------------------------------------- Comparaison de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur qui marque l’apogée de la Révolution française en réunissant en quelques lignes les principales revendications du peuple en lutte contre le régime. Elle est aujourd’hui intégrée au bloc de Constitutionnalité. La valeur morale de ce texte est très forte dès son adoption mais

s’effectue selon certaines situations : - Selon l’ancienneté - Par promotion : accès à des fonctions supérieures - En fonction d’une notation par les supérieurs hiérarchiques qui apprécient leurs valeurs professionnelles. C) Les droits des fonctionnaires 1) Droit à la protection fonctionnelle Le fonctionnaire tout comme l’agent non titulaire bénéficie de l’exercice de ses fonctions, d’une protection de l’administration contre les menaces (injures, outrages…) dont ils peuvent être victimes.

CORRECTION des exercices du chap 1 de droit: Le droit d'accés à une activité professionnelle.   1 Le droit d'accès à une activité professionnelle Documents introductifs   Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier Extraits du Préambule de la Constitution française de 1848 (IIe République)   1 Expliquez le sens des extraits du décret d'Allarde et de la loi Le Chapelier de 1791 à la lumière du contexte dans lequel ces textes ont été adoptés. Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier ont

(2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2 – Le droit naturel subjectif

création des ARS visant à piloter le service public de santé. Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur certains points les différences s’estompent. (droits syndicaux, hygiène et sécurité,

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration