Conséquence De L Affectio Societatis

capital de la société (apports en numéraire et en nature) et on va participer à l’activité de la société (apports en industrie) Participation au résultat : contribuer aux pertes et récupérer les dividendes Elément provenant de la jurisprudence : affectio societatis : élément psychologique de la société. Volonté de participer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité Quelque soit la société (commerciale ou civile), tous ces éléments doivent être présents  droit commun des sociétés (droit civil) B

les juges d’appel. Toutefois en son arrêt du 13 Décembre 1989, la 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que le fait que les droits ou obligations nés d'un contrat passé par un époux qui tombent en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux. En somme, la Cour de Cassation n’a pas écarté totalement la gestion concurrente des époux conférée par l’article 1421 elle crée là, juste une exception de son application dans le cas où l’époux

formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels. L’entrepreneur

pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel

d’existence individuelle distincte de celle de l’entrepreneur, elle n’a pas davantage de patrimoine distinct. Il n’est pas possible d’isoler, au sein du patrimoine de l’entrepreneur, une masse composée de ses biens professionnels. Il s’ensuit alors deux conséquences d’importance. La première peut être dramatique pour l’entrepreneur ou sa famille : c’est la responsabilité indéfinie et exclusive de l’entrepreneur sur tous ses biens (et éventuellement ceux qu’il a en commun avec son conjoint s’il est marié

qui doit obliger ces derniers à participer à la société (affectio societatis). Pour les autres contrats, il faut faire la différence avec le contrat de société. Contrat de prêt : les associés apportent un bien pour que la société en fasse usage, mais il reste propriétaire de ce bien, si c’est un apport en nature, il garde son bien en cas de faillite. Il peut être prêteur et non un associé. Les tribunaux vérifient s’il y a l’affectio societatis. Contrat de travail : l’associé est finalement un salarié

d'une personnalité morale Application du droit des sociétés réalisation de l'objet social 7 POURQUOI CREER UNE SOCIETE ? Technique d’ ORGANISATION DU PARTENARIAT Confiance réciproque + volonté de collaborer Intuitus personae + affectio sociétatis Technique d’ ORGANISATION DE L’ENTREPRISE INTÉRÊT JURIDIQUE Technique d’organisation du pouvoir Technique de séparation des patrimoines INTÉRÊT FINANCIER Technique de financement Technique de concentration Intérêt fiscal Technique de transmission

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, c’est-à-dire : l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun « Affectio societatis » et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. c) la preuve de l’existence de la société Peut être fait par tous moyens. La Cour de Cassation ne répond pas

|patrimoines). | | | | | |Contrat de société (affectio sociétatis, apports et étendue |Il ne faut pas étudier les statuts juridiques de | | | | |de l’engagement).

Comm a tranché : soit l’association n’accomplit que d’une manière très ponctuelle des actes de commerce et on la laisse ; soit elle accomplit des actes de commerce de façon continue et répétée et on l’assimile alors à un commerçant de fait (et ses conséquences juridiques). - 2) Société et groupement d’intérêt économique (GIE)  Le GIE est récent car né de *l’ordonnance de 1967 et dt communautaire l’a adopté avec le GEIE (1985). Il a eu un succès certain à sa création car on a opposé le caractère