Conséquence De L Affectio Societatis

meubles 2) Les immeubles 2- Les principaux droits subjectifs (les rapports juridiques entre 2 personnes ou entre 1 personne et une chose) • Le patrimoine (art.2092 C.Civ) 1) Définition 2) Universalité • Conséquences juridiques 1) Droits extra-patrimoniaux (non évaluables en argent) - Attachés à la personne : incessibles, intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables - Image, nom ( ?), honneur, vie privée 2) Droits patrimoniaux

forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs

contractés auprès des tiers, ni se faire consentir par elle des découverts. - Les limites statutaires, qu’on retrouve souvent dans les SARL et les SA, ne sont pas opposables aux tiers, comme on va le voir. Il faut en effet distinguer les conséquences des dépassements de pouvoirs à l’égard des tiers, d’une part, et à l’égard des associés, d’autre part. A l’égard des tiers Les représentants légaux peuvent accomplir tous les actes conclus au nom de la société lorsqu’ils relèvent de leur

En doit français, la réponse est non. L’entrepreneur individuel aura dans son actif des éléments personnels et des éléments professionnels et il en sera de même de son passif, mais c’est encore et toujours d’un unique patrimoine dont il s’agit. Conséquence : L’entrepreneur individuel risque de tout perdre car ses éléments personnels et ses éléments professionnels sont distincts. Dans d’autres systèmes de droit, on admet que puisse exister un patrimoine d’affection professionnel (notamment dans le

propres au contrat de société Va permettre de déterminer dans une situation de faits donnés qu’on est bien dans le cas d’un contrat de société. 4 conditions de validité. : Pluralité des associés, les apports, le partage des résultats, l’affectio societatis SECTION 1- Pluralité d’associés En principe la constitution valable d’une société suppose une pluralité des associés. §1. Le principe Enoncé par l’art 1832 du Code civil, définit la société. « constituée par deux ou plusieurs personnes… » Le

ou son talent. Par l’acte d’apport, les associés scellent le pacte social et manifestent leur volonté d’y adhérer, autrement dit leur affectio societatis. Cet affectio societatis constitue la deuxième condition nécessaire pour devenir associé d’une société, même s’il ne figure pas expressément dans la définition de l’article 1832 du Code civil. L’affectio societatis est souvent entendu comme la volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, au succès de l’entreprise commune. Il

à savoir, l’existence du contrat de société. Les éléments de validité du contrat sont les mêmes : le consentement, la capacité, l’objet, la cause. Les éléments spécifiques sont : l’apport, la vocation aux pertes (la recherche du bénéfice), affectio societatis (volonté de plusieurs personnes à collaborer). Egalement l’accomplissement des formalités (constitution et dépôt des statuts, l’immatriculation au RCS, les formalités de publicité. Ensuite, sur le fonctionnement, il faut procéder à la

indivision. Aujourd’hui on considère que la personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci, solution qui a d’abord été dégagé par la jurisprudence. Cela implique plusieurs conséquences : * elle continue à être représentée par un liquidateur, le patrimoine de la société pendant toute cette période continue à être distinct de celui des associés mais cette survie est limitée au besoin de la liquidation. Le liquidateur va achever

d’un contrat de société ou celle d’un contrat de travail (pour deux personnes travaillant ensemble sans contrat par exemple), le juge devra établir si les critères du contrat de société sont remplis (apports, participation aux bénéfices, « affectio societatis ») ou si l’on est en présence d’un lien de subordination. L’absence de rémunération n’exclut pas que l’on soit en présence d’un contrat de travail. Il peut s’agir d’un cas de non-paiement par l’employeur des salaires dus. 2 Les règles

pertes à un associé, ni qui exonèrerait un associé des pertes (clause léonine). c) Affectio societatis C’est la volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. Même si l’affectio societatis est toujours requis, sa teneur diffère selon les sociétés. C’est une notion utile quand la société connait une crise car l’affectio societatis va permettre au juge de trancher. Le juge décide si le conflit est vraiment important, et il peut