Conséquence De L Affectio Societatis

mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. De cette disposition législative il ressort clairement que la société est un contrat entre personnes, qui matérialise un ‘affectio societatis’ à savoir la volonté de collaborer et de mettre en commun des moyens afin d’en tirer des profits futurs. Toutefois, un débat ayant passionné la doctrine française il ya quelques temps de cela est celui de savoir si la société est un contrat

considérer avant toute création d'entreprise. Première partie : Les critères juridiques, comment être sûr de bien s'associer.. ? La notion d'association n'est pas une mince affaire. Elle soulève de nombreuses interrogations et aura de lourdes conséquences lors de la prise de décisions concernant la vie de la société. Voilà pourquoi il est préférable de connaître en amont ce que sous-tend la notion d'associé (A°) et la responsabilité qui en découle (B°). A°) La notion d'associé : Une société

Chapitre Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour

Notion d’affectation : Une société va apparaître comme étant une affectation patrimoniale (se fait par des apports) Ces apports vont former le K sociale La Ste est l’engagement des associés de contribuer aux pertes. La société suppose une affectio societatis. 3 conditions pour qu’il y ait constitution de sociétés : -Affectation patrimoniale : apports en nature (on va apporter un bien mobilier, immo, ...) ou apports en industries (apports d’activité, de connaissance, de compétences, de travail.

bénéfice attribué à un associé, cela n’est pas légal. Paragraphes 4 : L’affectio societatis C’est l’idée que plusieurs personnes se regroupent pour une collaboration sur un pied d’égalité. Élément essentiel du contrat de société. L’article 1832 ne le prévoit pas mais la jurisprudence a dit qu’il n’y aurait pas de société s’il n’y a pas d’affectio societatis. A) Les fonctions de l’affectio societatis 1. L’affectio societatis, critère de qualification du contrat de société C’est un critère de validité

d'associés             La création d'une société nécessite, en principe, un accord entre plusieurs associés qui doivent réaliser des apports. Ils doivent s'engager à participer aux bénéfices et aux pertes, ainsi qu'à oeuvrer dans intérêt commun (affectio societatis).             Une exception existe à la règle de pluralité des associés: l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.             Le minimum d'associés requis dans le cas général est de 2 personnes; sauf dans certains cas (SA:

a pas de nullité sans texte. IV. L’Affectio Societatis Aucun article du code civil ne prévoit cette condition. C’est la jurisprudence qui l’impose, la cour de cassation considère que c’est un élément constitutif du contrat de société. A. La notion de l’affection societatis C’est la volonté de s’associer, d’être associé. Mais on doute de cette volonté sur plusieurs points : * La diversité des sociétés, quand l’affectio societatis est présente ? * L’existence de société unipersonnelle

profession habituelle 5 A titre indépendant 5 II. Conséquences de l’activité de commerçant 5 A. Droits et obligations des commerçants. 5 1. Droits 5 2. Obligations 5 B. La situation du conjoint du commun 5 1. La situation du patrimoine 5 2. La participation du conjoint 6 C. L’originalité des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 6 I. l’artisan 7 A. définition 7 B. les conséquences de la qualité d’artisan 7 1. les ressemblances 7

de sa création et qui sera propriétaire de son propre patrimoine. La notion de société raisonne sur cette fiction juridique. 1 Définition de la société. Elle est donnée par l’art 1832 Cciv : • Apport • Partage • Affectio societatis Loi 1978 : la société peut éventuellement être constituée pour permettre à ses membres de réaliser des économies. Elle n’est plus seulement centrée sur la notion de gains. La frontière avec les associations en est devenue moins précise

responsabilité Il existe différents régime de responsabilité civile ou pénale applicable tant à la société qu’à ses dirigeants mais aussi la responsabilité susceptible d’être mise en cause en cas de manquement aux obligations fiscales ou encore comme conséquence de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. A. La responsabilité civile des dirigeants 1. Les causes Si elle fait l’objet de disposition particulières en société (article 1843-5 du C