Conséquence De L Affectio Societatis

biens et de l’industrie, c'est à dire les associés doivent apporter quelque chose à la société. En vu de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie. La volonté de s’associer : cela a été dégagé par la J. Cette volonté est dénommée affectio societatis. §1 : Les associés. Les associés ne font l’objet d’aucune définition légale. Ce sont les membres de la société, c'est à dire les personnes qui font un apport en société, et en contrepartie reçoivent des droits d’associés lesquels leurs

un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales)

biens et des services a connu de véritable révolution ; il suffit de songer à la grande distribution ou à la vente par internet qui a par exemple donné lieu à un droit de la distribution. La constitution d’un droit de la concurrence a été la conséquence de l’émergence d’entreprises géantes placées en situation de quasi monopole ou d’oligopole et qui a donné naissance au milieu des années 80 à un droit de la concurrence mais aussi à un contrôle de concentration économique à l’échelle nationale et

de société avec toutes les aleas qui en decoulent .en s inspirant de cela des fameux principes d'affectio societatis, de jus fraternitatis, et de démocratie par actions. véritables conditions d'existence de la société La societe est fonde avant tout sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise,c est ce qui resulte de l affectio societatis. Dans la plupart de ces situations, la volonté de associés est de pouvoir librement convenir des clauses

(personnes physiques ou morales) ; des apports en nature, en numéraire ou en industrie ; une entreprise commune qui est l’objet du contrat ; l’engagement de partager les bénéfices et les pertes, de profiter de l’économie qu peut en résulter ; l’affectio societatis (rajoutée par la jurisprudence) qui correspond à une volonté de collaborer sur un même pied d’égalité. Il existe cinq principales causes de nullités des sociétés. Les causes communes à tous les contrats (absence de consentement ou de capacité

au contrat des sociétés à défaut desquels la société risque la nullité. 1er paragraphe : les éléments du contrat de la société Il résulte de l’art.1832 que le contrat de société exige l’existence d’apport, la recherche du profit et l’affectio societatis A] les apports La réalisation d’apport permet d’acquérir la qualité d’associé. L’art.1843-3 du code civil distingue 3 catégories d’apport : * Les apports en nature * Les apports en numéraire * Les apports en industrie Les 2 premiers

nature juridique du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité A. Une universalité de droit B. Une universalité de fait 2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel A. Fondement de cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités de publicité

financer l’entreprise ? Le bénéfice de l’entreprise ! Sous-section 5. … Avec la volonté de faire durer cette organisation ( Le principe de continuité d’exploitation est inscrit dans le Droit comptable ( Conséquence pratique : l’évaluation des biens d’équipement, après leur acquisition ( D’abord, évaluation à la valeur d’acquisition ( Mais ensuite, possibilité de réévaluer ce bien, en raison d’une meilleure rentabilité

compromis ne porte pas sur des questions qui intéressent l’ordre public : cad que s’il existe une difficulté d’ordre public, les arbitres doivent intégrer l’application des lois d’ordre public ce qui est différent que de statuer en amiable compositeur. Conséquence : les juridictions sont incompétentes. 2) La clause compromissoire selon laquelle les parties décident par avance que seront portés à l’arbitrage des litiges non encore nés. Elle s’applique à tous les contrats relevant d’une activité professionnelle

qui constituent le patrimoine initial peuvent être d’inégales valeurs et de nature différente mais ils doivent néanmoins être effectifs. Chaque associé est tenu d’effectuer un apport pour manifester son attention de participer à la société (affectio societatis) Selon l’article 1844-10, si les apports sont absents ou fictifs (le bien apporté est dépourvu de toute valeur ou de toute utilité pour la société), la nullité s’imposera. Cependant, la nullité ne concernera que les apports inexistants ou