Constitution Sens Formelle Sens Materiel

s’acquiert le pouvoir politique. Les règles que l'on étudie = texte, la constitution. On parle de ce texte comme étant le droit constitutionnel. ● Caractéristiques : importance, force juridique, texte suprême, le plus important des textes de droit, aucun autres n'est supérieur, code civil < constitution. ● Droit constitutionnel = droit de la constitution Il peut y avoir ce droit alors qu'il n'existe pas de constitution, dans certains pays = parlement ou un premier ministre. ●Il met en premier

entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative

(Le Conseil constitutionnel est chargé de dire si un texte de loi est conforme à la constitution et cela va toucher toutes les matières). Atténuation de la distinction entre droit privé et droit public car lorsque le Conseil Constitutionnel se prononce, cela irradie toutes les branches du droit car toutes les lois doivent être conforme à la Constitution (par exemple si une loi est jugée non conforme à la constitution, elle va disparaitre quel que soit la branche du droit à laquelle elle appartient)

Juárez TD – Droit Constitutionnel Sujet: Les nouveautés de la constitution de la Vème République La constitution est la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon Hans Kelsen c'est la « normes des normes ». Au sens matériel une constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d’un État (unitaire ou fédéral), la dévolution de l’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration

l'évolution des Etats fédéraux Chapitre II : la limite du pouvoir : la Constitution Section préliminaire : la notion de Constitution A. au sens matériel B. au sens formel Section 1 : l'établissement des règles constitutionnelles §1 : l'adoption des Constitutions A. les Constitutions coutumières B. les Constitutions écrites §2 : la révision des Constitutions A. la révision des Constitutions rigides 1- l'initiative 2- la décision de révision

entendu de plusieurs manières. Tout d’abord c’est un pouvoir présentant un caractère et une finalité collective. Il incarne en ce sens un pouvoir qui ne peut être exercé que pour le bien-être public dont l’intérêt général. Cela signifie que l’Etat est l’institution fondamentale chargée de poursuivre l’intérêt général qui doit des moyens pour y parvenir. C’est dans ce sens qu’il dispose surtout de la force publique. Mais ceci suppose surtout l’existence de pouvoir d’une autre nature que le pouvoir

de l’état fédéral et des états fédérés. 1) Les lois du fédéralisme a) L’autonomie Conformément au sens habituel du mot cela signifie que les états fédérés disposent d’une sphère de compétence propre dans laquelle l’état fédéral ne peut s’immiscer. Cette autonomie est : * Constitutionnelle : c’est un trait caractéristique des fédérations. Les états fédérés ont chacun une Constitution, cette dernière organisant pour chaque état fédéré la forme de gouvernement, on va donc retrouver un pouvoir

PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section 1 : Les règles constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif

La fonction exécutive stricto sensu - Au début de la Révolution française, la fonction exécutive était conçue comme une fonction stricte d’exécution des lois. - La tâche de cette fonction consistait seulement à faire des actes matériels et à donner les ordres nécessaires à l’exécution des lois. - Cette fonction comprenait donc la direction de l’administration, mais aucun pouvoir réglementaire. - Les normes générales ne pouvaient être émises que par le législateur et en

constitutionnelle ? On distingue les sources matérielles et les sources formelles : sources matérielles : visent les éléments à l’origine du droit (élément d’ordre historique, idéologique, religieux, philosophique, politique) et les raisons extra juridiques qui justifient le droit. sources formelles : se réfèrent au procédé de création du droit = les actes juridiques. En ce sens, l’acte de loi est une source formelle du droit administratif comme la constitution. Elles sont très importantes en droit administratif