Constitution Sens Formelle Sens Materiel

dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi) Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles

A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du

Droit est défini comme un ensemble de règles qui, dans une société déterminée présentent un caractère obligatoire et sont assorties de sanctions estimées à renforcer leur caractère obligatoire. Les règles qui constituent le Droit sont spécifiques en ce sens qu’elles sont générale et qu’elles peuvent êtres imposées par la force publique. Elles sont générales puisqu’elles se valent tous. Elles se distinguent sur ce point des règles purement morales ou de religion, ou de politesse, qui ne s’imposent point

l’Assemblée nationale dont le but est d’aboutir à la rédaction d’une C qui sera en vigueur en 1791Il va être désigné comme rapporteur du comité de la C.Dans ce discours : doc 1, il présente son programme pour la rédaction de la C.Intérêt d’une Constitution : poser toutes les règles par des lois fixes et établies· On peut en déduire un des 1ers caractères de la loi : la rigidité et le caractère écrit de la loi Il propose une nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante

Droit est défini comme un ensemble de règles qui dans une société déterminée présente un caractère obligatoire et sont assorties de sanctions estimées à renforcer leur caractère obligatoire. Les règles qui constituent le Droit sont spécifiques en ce sens qu’elles sont générales et elles peuvent être imposées (le respect) par la force publique (l’État). Elles sont générales puisqu’elles valent pour tous. Elles se distinguent sur ce point des règles purement morales ou de religion ou de politesse; qui

NOTION DE LA CONSTITUTION INTRODUCTION Les mots qui composent la matière paraissent très familiers aux citoyens des Etats démocratiques. L’explication se trouve dans l’importance de la notion de constitution dans les Etats modernes. En effet la Constitution occupe une place fondamentale dans l’Etat contemporain parce qu’elle en est effectivement la base. Il s’y ajoute que la notion revêt aussi une dimension médiatique assez forte dans la mesure où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui

La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle

Existe-t-il une hiérarchie au sein des normes constitutionnelles ? Mots clés : Hiérarchie des normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité Hétérogénéité des textes constitutionnels Droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 Principes particulièrement nécessaires à notre temps Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Objectif à valeur constitutionnelle Normes constitutionnelles en conflit Hiérarchie politique des normes constitutionnelles Résumé

La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus.  Disserte Sur La Constitution définition: au sens matériel, ensemble de règle de droit écrite ou coutumière, qui déterminent la forme de l'état,(unitaire ou fédéral) la dévolution et l'exercice du pouvoir. 

c’est deux disciplines forme le droit criminel). La procédure pénal c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent de recherche et constater l’infraction puis de juger son auteur. Procès pénal : - Déclanchement par le procureur (ou constitution partie civil) - L’instruction (facultative et rare pour les contraventions, facultative pour les délies et obligatoire pour les crimes). Contravention : Un amende (jusqu’à 1500 euros) Délies : Peine d’emprisonnement ou une amande (sup 1500 euros)