Constitution Marocaine

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Les présomptions relatives au moment de la conception La date de la conception est importante car elle permet de connaître la paternité. §1. La période légale de conception On se fonde sur la durée normale de gestation, qui est variable dans certaines limites. La loi part d'un fait connu pour présumer un fait inconnu. On part donc du jour de la naissance pour établir deux dates entre lesquelles l'enfant est présumé avoir été conçu: du 300ème

Introduction : En réalité la grande majorité des Etats disposent aujourd’hui d’une constitution. Mais celle –ci peut disparaître par l’effet de révolution ou d’un coup d’Etat .Alors c’est au cours d’une révolution politique qu’un assemblé constituant appelé à intervenir. Car une révolution comportant d’une part, la destruction d’un régime politique et d’autre part la construction d’un nouveau régime juridique. Donc il y’ a lieu à intervention d’un pouvoir constituant quant peut le définir

contraire à la Constitution peut soit être promulguée par le Président si les dispositions inconstitutionnelles ont été éliminées de la loi, soit être abandonné. Sur QPC, les décisions s’imposent erg omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil ne peut pas statuer deux fois sur un même texte, ils sont insusceptibles de recours. Il y a seulement deux exceptions en matière de contrôle de traité. Premièrement si la Constitution est chargée et

La constitution du 24 juin 1793, qui n'a jamais été appliquée, déclarait : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. » En 1981

1830 : vote censitaire et démocratie bourgeoise Le droit de vote est défini par la Constitution. La première a été établie le 7 février 1831, au lendemain de l'indépendance de l'État belge. Le Congrès National] vote alors pour un régime électoral censitaire, comme celui qui était déjà en place en France et en Grande-Bretagne. On estime alors que seuls les plus fortunés, les gros propriétaires et les personnages les plus influents sont intéressés au bien-être de la société. Autrement dit, la politique

La LOLF et les pouvoirs du Parlement Les créateurs de la loi organique relative aux lois de finances qualifient cette dernière de « nouvelle constitution financière ». Cette expression est à la hauteur des ambitions de ce texte clé des finances publiques françaises. Cette loi organique a en effet changé l’état d’esprit tout entier des finances publiques en attribuant notamment au parlement un rôle central. La LOLF est en premier lieu le fruit d’un changement d’esprit général des finances publiques

Le Conseil Constitutionnel en France Introduction : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président

Le grand mensonge sur les violences électorales au Togo 18 octobre 2013 Mascarade électorale, sacre de massacres Le grand mensonge sur les violences électorales au Togo   Les uns par méconnaissance de causes réelles de violences électorales au Togo, les autres par souci de faire un clin d’œil aux institutions internationales qui sont leurs bailleurs de fonds, des organisations de la société civile en sont venues à se féliciter de ce que les élections législatives du 2 juillet 2013 se sont

Charte canadienne en 1982 Particulière : protège le rapport entre le citoyen et l’État. Pas les citoyens entre eux. Droit public. On peut poursuivre l’État parce qu’il aurait violé un droit fondamental dans la charte. Statut constitutionnel : = constitution. Il y a des limites raisonnables aux droits et libertés. Clause nonobstant : vous pouvez vous soustraire à l’application de la Charte. Charte Québécoise 1978 Protège les rapports de l’individu à l’État, mais aussi les rapports entre personnes

la constitution (un peu près tous les Etat membres de UE). la délocalisation dans l’approche économique, il y a une nécessité afin de gérer une activité. la constitution contient les les dispositions essentielles dans moment donné. lutter contre la délocalisation est une valeur. si on suppose dans la constitution envisage la délocalisation, et donc elle sera indépendant de la concrétisation législative. un droit constitution est indirectement imprescriptif, exemple, on la constitution Vénéséliennne