Constitution Marocaine

Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007. La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe,

question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires. 1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires. Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution. - Supériorité à une double condition: intégration des engagements internationaux par ratification et publication. / condition de réciprocité : c a d application par l’autre partie. Ainsi en principe un acte administratif pris en application

Européanisation et constitutionnalisation du droit national Béligh NABLI Le traité établissant une Constitution pour l’Europe dessine les contours de « l’avenir de l’Europe » sur fond de constitutionnalisation de l’Union européenne. Par delà son intitulé aux résonances paradoxales, ce texte conforte également l’européanisation de la notion de constitution, pilier conceptuel de l’État nation. Cette double lecture illustre plus généralement le double phénomène juridique d’européanisation

du droit ayant une portée de droit public, des principes généraux du droit en tant que source du droit privé. Si l’on s’attache plus précisément au droit interne, les PGD ont principalement vocation à protéger certains droits délaissés par la Constitution ou par les autres textes législatifs (I). Il s’avère également important de déterminer la valeur juridique accordée aux PGD en droit interne (II). I/ DEFINITION DES PGD La notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de

L'égalité des sexes dans la constitution de la V° République l'article 1 alinéa 2 de la constitution a introduit le principe 'd'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives' (8 juillet 1999). La révision 2008 a rajouté les responsabilités professionnelles et sociales. Concernant le principe de 1999 : avant la révision de 1999 il y avait eu des tentatives d'éviter une sur-représentation masculine. Une loi de 1982 avait prévu que pour les élections municipales

de l’interprétation dynamique (sans toutefois dénaturer les pouvoirs accordés par la Constitution) et celle de l’interprétation systématique et logique. Les données historiques également sont souvent utilisées pour déterminer les sens à donner à chaque rubrique de compétence. Il est très rare cependant d’être en face d’une matière ne se rattachant qu’à une seule rubrique de compétence énumérée dans la Constitution. Dans la plupart des cas, les nouvelles matières ne peuvent pas être classées dans une

réforme instaurant la « question prioritaire de constitutionnalité ». Cette réforme au nom barbare permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

représenter. La personnalité juridique des personnes morales est toujours limitée : une société ne peut accomplir d’actes juridiques, en dehors de l’objet social prévu par ses statuts. Les formalités de constitution sont imposées par la loi : * L’adoption des statuts * L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales * L’immatriculation au RCS par l’intermédiaire d’un CFE * La publicité au bulletin officiel des personnes civiles et commerciales (BODACC). III Partage du pouvoir

condition d'effet direct. A) la régularité procédurale selon l'art 55 de la constitution , pour avoir une autorité en droit interne un traité doit avoir été signé , ratifié ou approuvé, puis publié. Enfin le juge va vérifier l'existence et le régularité de l'acte de publication du traité. B) la réciprocité d'application cette condition résulte également de l'art 55 de la constitution selon lequel «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès

constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées._ » La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l’Assemblée