Constitution Marocaine

| Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire

français leur communique les projets de directives et de règlements dès leur transmission au Conseil. Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants de l'Union. Loi constitutionnelle de juin 1992 : elle a ajouté à la Constitution un article nouveau, l'article 88.4 dont l'alinéa 1 oblige le Gouvernement français à transmettre « à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions

La théorie de l'infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Mais la cour de cassation depuis le depuis du XXe siècle s'est orientée vers une conception subjective tendant à la répression systématique de l'infraction impossible. La chambre criminelle de la cour de cassation a donc eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 16 janvier 1986. Cet arrêt est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la

Dissertation. « La délégation du pouvoir constituant au Gouvernement Pétain ». Introduction : L’Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement « sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain ». Durant la seconde guerre mondiale, le gouvernement de l’Etat français, dit

d'une part de démontrer avoir bien compris le texte, et d'autre part d'exposer ses connaissances à propos te et des principaux aborder par le texte. Durant l'examen, il peut être demandé au candidat de commenter, des textes tel qu'un article de la constitution, une loi, un article de presse, l'extrait d'un ouvrage, ou encore l'expression d'un homme politique. 1 LIRE LE TEXTE la lecture du texte est une étape très importante il convient de la traiter en deux étapes, tout d'abord lire le texte en

Les séparations des pouvoirs I. Séparation horizontale et verticale des pouvoirs : deux modalités théoriques originellement distinctes de limitation du pouvoir politique A. Une conception classique de la séparation des pouvoirs : la séparation horizontale 1. Théories à l’origine de cette séparation (cf Montesquieu, Locke…) 2. Applications concrètes : distinction entre régime parlementaire et présidentiel B. Une conception plus moderne de la séparation des pouvoirs : la séparation verticale

Les caractéres romains et francs de la royauté mérovingienne (5éme – 7éme siécle): Fondements de la royauté mérovingienne: -Puissance militaire: La légitimité de Clovis (Roi des frans saliens 481-511) est celle d'un chef militaire. Les peuples barbares s'organisent autour du chef militaire, qui est la clé de solidarité, légitimité du Roi fragile, le Roi peut être écarté en cas de défaite militaire. Clovis annexe l'Aquitaine sans livrer bataille car on a fait appel à sa protection. -Lien

Exercice 2 : dissertation sur l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité

au sens générique du terme mais aussi à un Etat. CONSTITUTION : texte suprême ECRIT OU NON qui détermine : LA FORME DE L ETAT (unitaire, fédéral, confédéral). L’AMENAGEMENT DU POUVOIR (unitaire, en France législatif et réglementaire). DEVOLUTION DU POUVOIR (attribution du pouvoir). MODES D’EXERCICES DU POUVOIR Depuis 1958, Pvoir LEGISLATIF  PARLEMENT et Pvoir REGLEMENTAIRE1er MINISTRE. Une constitution peut être RIGIDE ou SOUPLE. Dans un Etat libéral

de la souveraineté, élisent au suffrage universel des représentants dans chaque État pour exercer le pouvoir et les États se choisissent un gouver­nement fédéral pour les unir. Ils sont aujourd'hui au nombre de cinquante. B. Une Constitution ancienne La Constitution rédigée en 1787 par les héros de l'Indépendance, consi­dérés comme des « pères fondateurs », est une des plus anciennes du monde et est toujours en vigueur. Elle a été enrichie depuis d'un certain nombre d'ajouts, des amendements (vingt-six