Constitution Marocaine

droit de propriété a été érigé en un droit constitutionnel par les Etats du Maghreb. Les constitutions des différents pays énoncent le principe de la protection et précisent les limites auxquelles il peut être sujet. C’est dans ce sens que la constitution tunisienne prévoit que «  Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites prévues par la loi.11» Les constitutions algérienne et marocaine semblent plus précises pour ce qui est des limites à l’exercice de ce droit. Elles ne se

collectivités locales et les établissements publics… 1: L'Etat: * Le Roi: D'après l'article premier de la constitution: "Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." D'après cette constitution, le Roi dispose d'un certain nombre de pouvoirs et prérogatives à savoir: * Le représentant suprême de la nation, symbole de son unité, il est le chef de l'Etat Marocain; * Amir Al Mouminine; * Protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités;

procédure à suivre pour rédiger une constitution, il faut se demander qui, quel, organe, est compétent pour élaborer et approuver une constitution, autrement dit, qui détient le pouvoir constituant ? Le pouvoir constituant est celui qui détient le droit d’établir la constitution parce qu’il est souverain. Selon les époques et les régimes, la nature de ce pouvoir diffère. C’est aussi le pouvoir d’édiction d’une norme bien particulière, à savoir la constitution, c’est-à-dire du pouvoir d’édicter la

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Décembre 2008 www.oc.gov.ma Office des changes Guide des MRE SOMMAIRE INTRODUCTION ------------------------------------------------------------- 3 I- IMPORTATION ET EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT --------------------------------------------------------------------- 4 A- Importation de moyens de paiement libellés en devises ---------- 4 B- Détention et échange de devises -------------------------------------

définitivement après le vote par le Congrès du 24ème amendement de la Constitution en 1963). Quant au critère de sélection du suffrage capacitaire, il est basé sur le niveau d’instruction et aboutit à la restriction du droit de vote au profit une minorité privilégiée. Ainsi, par exemple, en France sous la Monarchie de Juillet (à partir de 1830), la détention de certains diplômes était exigée des électeurs. Par contre sous le Directoire ( Constitution de l’An III : 1795), la restriction se limitait à la capacité

gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le gouvernement et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. La Constitution marocaine prévoit une monarchie parlementaire et un ordre judiciaire indépendant. Le 9 mars 2011, le roi Mohammed VI annonce une réforme de la Constitution, qui sera soumise à référendum, visant à renforcer du pluralisme, des droits de l'homme et des libertés individuelles, ainsi que réduire ses pouvoirs au profit d'un chef

fonction de la nouvelle juridiction, jamais le Premier ministre n'a saisi la haute juridiction pour inconstitutionnalité d'une loi. C'est donc la première fois que le chef du gouvernement recourt à cette prérogative prévue par l'article 81 de la Constitution. Jusqu'à présent, les seules saisines du Premier ministre n'ont concerné que le domaine de la loi et du règlement, ce qui ne présente aucune originalité, puisque, déjà, avec la Chambre constitutionnelle, cela avait lieu et, sur ce plan, les saisines

à telle infraction déterminée Ceci étant, le droit pénal marocain puise ses bases dans des textes écrits etpréalablement élaborés, la coutume et l'usage n'y joue aucun rôle, le législateur marocain a essayé d'en faire un code, il faut attendre le dahir du 26/11/1962 pour que tout les marocains obéissent à une même législation pénale, il s'agit du code pénal unifié qui constitue la loi fondamentale on matière pénale. Le législateur marocain a essayé d'en faire un code très perfectionné, par la technique

juridictionnelles – Conflit positif. TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies