Constitution Ivoirienne L Article 48

bénéficient d’exonérations fiscales importantes, ce qui constitue une aide d’état temporaire ; 21. Voir infra, Partie II : le droit financier, les développements relatifs à l'organisation mutualiste. 22. Maroc : loi n° 18-97 relative au microcrédit, article 6 : « L'autorisation prévue à l'article 5 ci-dessus est accordée si l'association remplit les conditions suivantes (…) les projections financières de l'association doivent faire ressortir sa viabilité au terme d'une période n'excédant pas cinq ans

doit être : remise ou adressée sans frais à toute personne dont la souscription est sollicitée ou qui en fait la demande ; tenue à la disposition du public selon les modalités suivantes : • elle est disponible à tout moment ou dans un délais de 48 h dans les lieux suivants : Siège social d’Attijariwafa bank : 2, boulevard Moulay Youssef -Casablanca. Tél : 05.22.29.88.88 ; Attijari Finances Corp. : 163, avenue Hassan II - Casablanca. Tél : 05.22.47.64.35. Les teneurs de comptes titres.

seulement 6 sont présidés par une femme et les hommes forment toujours 87% des conseilles généraux. Source : Cantonales : où sont les femmes ? Le Monde (LEMONDE.FR | 21.02.11 | 10h23 • Mis à jour le 20.03.11 | 13h06) http://www.lemonde.fr/politique/article /2011/02/21/cantonales-ou-sont-les-femmes_ 1482327 _823448. html 11 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 Avec une perspective africaine, mais en se fondant sur l’exemple sénégalais, la présente note vise à

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES TITRES.................................................................................... 47 VIII. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES ORDRES ................................................................................... 48 IX. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DE LIVRAISON DES TITRES ............................................................ 50 X. MODALITÉS D’ENREGISTREMENT ....................................................................................................

des sociétés à capitaux totalement ou majoritairement nationaux et dirigées par des cadres nationaux. L’autre préoccupation était de limiter la fuite des capitaux par le biais de la réassurance. C’est à partir de 1970 que la CICA a fait de la constitution et du développement des marchés nationaux d’assurance une priorité, car il fallait une CICA plus africaine pouvant permettre de concrétiser les objectifs. Ainsi, une nouvelle (deuxième) convention est signée entre douze (12) Etats africains (ceux

divers aspects de la vie sociale et économique. On sait, en effet, qu’un ordre juridique présente la caractéristique essentielle d’être constitué de l’intersection de deux types de normes : des normes que certains appellent primaires (2) ou Cet article a fait l’objet d’une communication dans le cadre du colloque de Niamey sur la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace UEMOA, du 17 au 24 mars 2006. 1 Sur l’OHADA, voy. D. Abarchi, La supranationalité de l’organisation pour l’harmonisation du

Banque Mondiale, http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/P AYSEXTN/AFRICAINFRENCHEXT/MADAGASCARINFRENCHE XTN/0,,menuPK:468994~pagePK:141132~piPK:141107~theSite PK:468974,00.html 10 Source : Jeune Afrique http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2550p084085.xml0/ 11 In Le Monde, Bilan économie 2010 – L’atlas de 179 pays, pp.114-115 Une grande partie de l’aide internationale a en effet été suspendue et le pouvoir d’achat des Malgaches est devenu totalement désuet. Le prix des produits

Risque, etc. 2.1.1.1.2.. CONNAISSANCE QUANTITATIVE DE LA CLIENTELE. - Nombre de clients du fichier, - Nombre de clients actifs, - Chiffre d’affaires moyen réalisé par client, - Montant de la créance moyenne. La constitution d’un fichier client est donc indispensable. Le fichier devra comporter des informations permettant l’élaboration des statistiques de vente et les conditions de fonctionnement du compte de chaque client : par exemple, conditions et mode de règlement

crise ivoirienne 144 p. ISBN : 978-2-8111-0571-6 © 2011 16 € Tout en faisant une large place au récit des événements qui ont jalonné la dernière décennie - notamment la crise spectaculaire consécutive à l’élection présidentielle de novembre 2010 - et dans lesquels la France s’est trouvée fortement impliquée, Jean-Pierre Dozon nous donne ici les clefs d’une meilleure compréhension de ce processus apparemment inexorable de désunion et de brutalisation de la société ivoirienne. Il nous

septembre 1997 à l’exception des articles 83 à 90 et 106 à 108. Ce régime est d’inspiration communautaire et le règlement comprend 4 parties essentielles : La première est consacrée aux dispositions générales ; la seconde est relative aux mécanismes de sécurisation de paiement ; la troisième s’intéresse aux instruments de paiement ; enfin la dernière est relative aux dispositions finales. Concernant les instruments de paiement, ils sont régis par les articles 42 à 248 et distingue 3 types d’instrument