Constitution Immuable

I. Hiérarchie des lois: Kelsen: principe des normes, pyramides des normes, toute RdD respecte la norme qui lui est supérieure. A) Hiérarchie des normes: Constitution > Traités internationaux > Loi organique > Loi normale 4 Octobre 1958: Constitution Préambule = DdH + Préambule de la Constitution du 27/10/1946 ce qui constitue un Bloc de Constitutionnalité. 1er Alinéa modifié pour y inclure la Charte de l'Environnement Art.1 A.1: Souveraineté nationale

RÉPUBLIQUE DOCUMENTS DE TRAVAIL Document 1 : Extraits du discours prononcé par le Général de Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946 Document 2 : Extraits de l’allocution télévisée du Général de Gaulle du 20 octobre 1962 Document 3 : articles 6 et 7 de la Constitution du 4 octobre 1958. Document 4 : P. BRUNET et A. LE PILLOUER, « Pour en finir avec l’élection présidentielle », La Vie des idées, 4 octobre 2011, http://www.laviedesidees.fr/Pour-en-finir-avec-l-election.html EXERCICE Commentez les extraits

La coutume constitutionnelle et les conventions de la Constitution Introduction La question de la coutume constitutionnelle est une des plus grandes controverses du droit constitutionnelle. Quasiment tous les auteurs de la doctrine se sont prononcés sur la question depuis plus d’un siècle, sans pour autant arriver à un consensus. L’idée de droit non-écrit est spontanément associée à une impression d’archaïsme dans nos pays de traditions de droit écrit. D’ailleurs, la coutume est de

exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800. Le cadre est présent, mais il n'existe toujours pas de droit administratif, il n'y a pas de code administratif. §

L’accompagnement de la fonction législative. 1. Le président de la république et la procédure législative ordinaire. a. la promulgation de la loi. b. la convocation du parlement en session extra ordinaire. 2. Le président et la révision de la Constitution. §4 : Le président de la république, la justice et le conseil constitutionnel. A. Le président de la république et la justice : Le président de la république et le conseil supérieur de la magistrature. B. Le président et le conseil constitutionnel

un délit Le contrôle de constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel a été saisi par les chambres. Voici les points qu’il n’a pas évoqués : * Liberté d’expression (art. 11 de la constitution) * L’expression de la vie privée * Dignité de la vie humaine (art. 1 du préambule de la constitution de 1946) * Laïcité (art.1 du code de 58) Il a aussi fait un contrôle de proportionnalité : la loi est-elle proportionnelle à la menace, au problème. Si les raisons sont manifestes, on

critère n’a réellement été retenu, la définition reste très difficile a donné. Titre 1 – Les sources du Droit administratif Chapitre 1 – Les sources écrites Principe de légalité. Les sources écrites existent en faible quantité. 1- La constitution 2- Les traités et les règles de droit international 3- Les lois et les règlements Chapitre 2 – les sources non-écrites La coutume, la doctrine et la jurisprudence et les principes généraux du Droit (PGD), plus importante que la jurisprudence

différents Etats ? Introduction : C’est le droit applicable à la constitution sanctionné ou interprété par un juge. Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps il n’a pas été considéré comme faisant partie du droit et donc des matières juridiques. Autrefois, on parlait de droit constitutionnel et d’institutions politiques. Mais le but de ce cours n’est pas uniquement de décrire ces institutions. Il faut parler de la constitution dans ce qu’elle nous informe sur les grand principes qui doivent

de Droit, et le Code serait le lieu où on trouverait le Droit. Si Code source du Droit, jurisprudence et la coutume ne pourront plus être constitutives d'une source du Droit. Codification impliquait changement politique qui pouvait toucher la constitution même du Droit. Abolition de privilèges. On considère qu'incertitude du droit est le mal de l'Ancien Régime, inhérent à lui, codification devra s'accompagner d'un changement du régime politique. Section première: Le mal endémique de l'insécurité

stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroute leur attente de sécurité juridique (leur espoir de connaître à l’avance la teneur du droit). Pour autant les règles de droit ne sont pas immuables, elles ont une durée de vie temporaire qui définit leur temps de validité. Le droit évolue et les règles se succèdent les unes aux autres et peuvent donner lieu à ce qu’on appelle des conflits de loi dans le temps. §1. La positivité des textes