Constitution Gardien

l'Etat moderne. Donc le droit constitutionnel, c'est le droit de l'Etat. Dans la plupart des Etats moderne l'ensemble de règles fondamentales de l'Etat figure dans une constitution. Une constitution a deux conceptions d'où découlent deux conceptions du droit constitutionnel. I. Les deux conceptions de la notion de constitution. Critère organique : formel Critère matériel : contenue de la règle, et au but et objectif quelle recherche. A) La conception matérielle. C'est historiquement

demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice

Les modifications ne changent pas l'existence de l'État : . changements d'une personne physique au pouvoir (2012, Sarkozy, transformation du parlement) : il n'a aucune conséquence en droit constitutionnel. . le peuple décide de réviser la Constitution Française, une procédure est mise en œuvre. On décide alors de « faire sauter » l'institution du 1er ministre. => conséquences : en droit constitutionnel sur la qualification du régime politique. . coup d'État, cette modification est brutale

internationaux, constitutionnels et une grande part des textes réglementaires. Mais la définition matérielle peut également s'appliquer à une définition de la seule loi « ordinaire » : elle voit alors son domaine délimité par l'article 34 de la Constitution, qui liste les matières réservées au Parlement, entièrement ou pour la formulation de leurs principes fondamentaux. Il est inutile de rappeler à quel point le législateur déborde ces limites pour s'égarer chroniquement tant dans le bavardage

constitutionnel encadre la compétence du législateur en ce qu’il ne peut attribuer le contentieux « des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » au juge administratif. Quelles sont ces matières ? L’article 66 de la Constitution énonce que « l’autorité judiciaire », « gardienne de la liberté individuelle », assure le respect du principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ». L’article 136 du code de procédure pénale énonce que, « dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle

leurs différends avec les particuliers. Ce système, en évoluant, va donner naissance à une véritable juridiction administrative. Dans un premier lieu, les litiges administratifs furent soumis à des administrateurs actifs, par exemple le roi dans la Constitution de 1791, les directoires dans les départements, ou encore les conseils de commune dans les communes. On explique cette solution en disant que, dans le fond, juger, c'est encore administrer. Mais ce système ne donne malheureusement pas à l'administré

droit repose sur l'idée de la structure hiérarchique du droit. Cette doctrine a été enseigné par Kelsen. Le droit ne saurait s'identifier à la seule loi, la formation de la volonté collective de l'état s'effectue par degrés descendant partant de la constitution jusqu'au actes administratifs en passant par les lois et les règlements. Chaque degrés doit respecter les degrés supérieur et vice versa. C'est pourquoi il est un peu réducteur de parler de principe de légalité, car donne l'impression que l'administration

ne concerne pas les services publics. Ce n’est pas un principe constitutionnel ni un PGD (principes généraux du droit). Pour certains services, la gratuité existe, c’est le cas de l’enseignement public. Ce sont des dispositions spécifiques de la constitution qui prévoient « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est au devoir de l’Etat » (article 13 préambule de 1946). 1 – Le principe de continuité. Créé pour satisfaire un besoin d’intérêt général continu

s'est le gardien qui veille aux respects de la Constitution. La juriste prudence de la constitution juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de la Constitution. Certaine action des pouvoirs sont sanctionnées par le C.C " Ex: la loi Hadopie a été révisé par la C.C, la considérant pas conforme". Introduction générale au Droit Constitutionnel. Le droit Constitutionnel s'est tt d'abords le droit de l'Etat et s'est ensuite le droit de la Constitution. I) Le

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de