Constitution Gardien

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits

Régime  présidentiel.   o USA.   -­‐ Régime  parlementaire.   o Grande-­‐Bretagne.   -­‐ Régime  hybride.   o Vème  république.   § Président  et  parlement  gouvernent.  (Art  20  de  la  constitution.)   -­‐ Régime  du  parti  unique.   o Chine.   -­‐ -­‐Régime  religieux.   o Iran.     La  nation.     La  nation  est  le  code  ADN  de  l’Etat.     C’est  une  notion

purement et simplement la grève dans les services publics (CE, 7/08/1909, Winkell et Rosier). Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que les choses évoluent, et ce en deux temps: La première étape est franchie avec le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En plus, d’offrir au droit de grève la consécration la plus solennelle qui soit, cet alinéa réserve au législateur la compétence en la matière.

l’avènement de la Vème république et la constitution du 4 octobre 1958, et tous les ouvrages publiés après 58 ont l’avantage de couvrir l’ensemble de l’histoire constitutionnelle. Beaucoup vont au-delà, ils décrivent aussi l’évolution politique sous la Vème république. (Voir Chevallier et Conac). Dans la même catégorie il y a un ouvrage de Emeri et …. La constitution en France de 1789 à nos jours, (Armand Colin) et aussi l’ouvrage de Maurice Duverger, Les constitutions de la France (PUF, collection  « que

la compétence de la juridiction administrative. Selon le considérant de principe, le fait de reconnaître à la juridiction administrative un domaine de compétence constitutionnellement garanti revient implicitement à fonder son existence sur la constitution. Sa suppression ne pouvant alors être décidée que par une loi constitutionnelle. 2. Le contenu de la compétence de la justice administrative D’après cette décision de 1987, le conseil constitutionnel détermine le domaine de compétence minimal

En 1949, l’Allemagne adopte une Constitution et se dote d’un sustème appelé fédéralisme. Il se caractérise par la constitutuion des 2 ordres juridiques: le Bund ou état fédéral, et las Landers ou états fédérés. De plus ses institutions se caractérisent par un bicaméralisme parlementaire: une chambre représentant les états fédérés le Bundesrat, et une chambre représentant le peuple le Bundestag. Dans l'accomplissement de leurs tâches, Fédération et Länder doivent se contrôler et se délimiter mutuellement

cause l’action d’une personne publique mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique cède lorsqu’il s’agit d’une matière réservée par nature à l’autorité judiciaire. A cet égard, quand bien même l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle ne s’applique pas au droit de propriété (CC 85-189 DC, 17 juillet 1985), le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de rappeler solennellement que « la sauvegarde de la liberté individuelle et la

légalité de la décision en date du 23 mars 2000 », le Tribunal des Conflits rappelle la compétence exclusive du juge administratif de connaître des litiges administratifs. - Si le juge judiciaire est le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales par l’article 66 de la Constitution, il est normal qu’il soit compétent en cas d’atteinte à ces droits et libertés. Cependant, lorsque ce n’est pas le cas, il ne peut pas être compétent pour connaître des litiges administratifs, à peine de

clause exorbitante du droit commun alors même qu’il y a un service public. B- Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée L’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. « . De plus, l’article 136 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les cas d’atteinte à la liberté

LA REVISION DE LA CONSTITUTION AU CAMEROUN COMMENT? POURQUOI? POURQUOI FAIRE? Réviser comment ? Pourquoi ? Pour quoi faire ? Réviser une Constitution n’est pas acte banal. Il s’agit à la fois de mesurer la vitalité du texte constitutionnel et de veiller à son adaptabilité. La Constitution n’est donc pas un texte intouchable, immuable car comme l’ont admirablement clamé les constituants français de 1793 : « un peuple a toujours le droit de réformer et de changer sa Constitution… ». Pour autant,