Constitution Coutumière Et Coutume Constitutionnel

publics et l’énonciation des droits et libertés des citoyens. CO formelle : c’est le document qui s’appelle la CO et qui forme la CO formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois fondamentales éparpillées. A l’inverse, on a des pays qui ont une COF mais pas de COM comme la CO suisse de 1999 qui comporte un article sur l’abatage des animaux. CO rigide/CO souple : une CO rigide

signés; • ratifiés : approbation du traité par le chef de l'État (accompagné parfois de l'autorisation du Parlement, d art. 53 Constitution); Remarque : La ratification nécessite parfois au préalable la révision de la Constitution (lorsque le traité contient une disposition contraire à la Constitution). • appliqués par l'autre État signataire (réciprocité, art. 55 Constitution). 2) Le droit européen a) Le droit issu des traités européens Les différents traités ratifiés

monarchique. A partir de ce mouvement aux Etats-Unis se développe un certain nombre de constitutions. La constitution a deux définitions, matériel et formel. Sa nature est un texte où il est inscrit " Constitution " en haut. Il existe un autre type de constitution, une constitution coutumière ( comme au RU ), ce sont des usages répétés, longtemps, de manière inintérompue. Un ensemble de règle coutumière à la dévolution de l'exercice du pouvoir qui repose sur la répétition de précédents sans

1 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL M. PIERRE-CAPS 2011-2012 INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de bases A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation

Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des autres règles : pour ne pas les confondre avec d’autres règles : Règle de Droit ≠ Règle de Morale Règles de Droit≠

LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION Le doyen Vedel, en 1949, dans son manuel de Droit Constitutionnel définit la Constitution de la manière suivante: « la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. On définit

Séance 6 (30/09/10) : introduction générale au droit 2) fonction de la coutume 3 fonctions différentes de la coutumes : - peut intervenir pour seconder la loi (segundum legem). Ca sera le cas, lorsque la loi envoie expressément la coutume. Art 671 (alinéa 1er) code civil ou art 1159 et 1160 du code civil sur l’interprétation des contrats, art 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative a la nouvelle Calédonie, ce texte est original a plusieurs titres, sur l’application territoriale de

La Constitution I - La notion de Constitution.Au départ, les régles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume. Cette dernière peut se définir comme l'accumulation de précédents recueillant un large consensus. A bout d'un certain temps, s'impose l'idée qu'on ne peut procéder autrement. Il en allait, ainsi, en France des lois fondamentales du royaume. Si ce type de règle présente l'avantage d'etre en adéquation avec la société, son inconvénient majeur

C'est un cours d'institutions et de constitutions. Ce cours a vocation de nous faire connaître un certain nombres de règles. Objectif:-Compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales pour réussir et ensuite il faut être capable d'exercer un esprit critique. Chaque étudiant doit assumer sa liberté universitaire. Bibliographie: -Ardant et Mathie « Institutions politique et droit constitutionnel » -Burdeau, Hamon et Troper « Institutions

d’Etat Théocratiques. Avènement de l’Etat islamique en Iran : loi des fidèles et pouvoir législatif résidant dans le Coran et la Sunna, chef unique religieux et temporel, loi islamique/Charia. 2. La définition de l’Etat en droit constitutionnel Eléments constitutifs. Population identifiée pour les juristes modernes ou Nation – être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent, elle englobe le passé le présent et l’avenir – pour les juristes classiques. Territoire