Constitution Coutumière Et Coutume Constitutionnel

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une

réduit permet un vote assez conservateur. Ce suffrage censitaire peut s’adresser à plus ou moins de monde en fonction du montant exigé. Dans la pratique, ce suffrage a été pratiqué en France de 1789 à 1848 avec 2 exceptions : la Constitution montagnarde de 1793 et la Constitution du Consulat de 1799 (An 8). Le suffrage censitaire sera rétabli en 1802. Charles X est renversé en 1830 pour avoir proposé un cens très restrictif. La révolution de 1848 est à l’origine de la fin du suffrage censitaire. Le

Généralités sur le droit marocain : Notre système juridique est de caractère composite, à la fois des principes empruntés au droit occidental (fr) « les rapports de productions capitalistes », puisés dans le droit musulman classique et issus de coutumes locales « les rapports de production précapitalistes ». Le droit objectif La règle de droit est un ensemble de règles générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale. À distinguer, au sens sticto sensu, de la règle

limites à la révision de la constitution ? Introduction : La constitution française depuis sa rédaction le 8 Octobre 1958 a été soumise à de nombreuses modifications. Celle-ci a en effet fait l’objet de révision. La Constitution peut ainsi subir des modifications, ses articles peuvent soit être complétés, supprimés ou de nouveau peuvent être ajoutés. Cette possibilité pour la constitution d’être réviser semble être acquise puisqu’elle figurait déjà dans la constitution de 1793 soulignant dans l’article

l'accroissement de l'activité consumériste en France, il a pour but, via le Code de la consommation, de protéger les consommateurs. c) Les principales matières du droit public Le droit constitutionnel, qui réunit les règles fondamentales qui gouvernent l’État et les pouvoirs publics. La Constitution française du 4 Octobre 1958 détermine un régime politique bien particulier et une répartition des pouvoirs suivant la théorie de la séparation des pouvoirs (initiée en premier par John Locke) :

siècle est vraiment l'âge d'or de la coutume. Cette période se caractérise aussi par d'autres traits distinctifs : une décadence culturelle, un illettrisme important, un oubli quasi complet du droit romain. Ce n'est qu'à partir de la fin du douzième siècle qu'on va petit à petit redécouvrir le droit romain et cela aboutira dans la seconde moitié du treizième siècle à un partage de la France entre deux grandes traditions juridiques : Au nord les pays de coutume Au sud le pays de droit romain    

gendarme, ni juge. Il existe, mais on peut discuter sur son efficacité. Il existe pour des raisons objectives : tous les Gouvernements dans leur action internationale se justifient par rapport à des règles internationales. En plus, toutes les Constitutions du monde font référence au droit international. La France : 400 traités par an. Participation des États aux organisations internationales. Les procédures de règlement des différends entre les États se sont multipliées. B. La question de

Introduction Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques qui a pour objet l’encadrement du pouvoir politique (sa régulation). Il s’agit de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui

après ratification, ne s’imposerait pas nécessairement de façon instantané. Cela dépend principalement de la souveraineté de l’Etat, qui décide ou non de faire prévaloir un traité sur les lois, ou encore qu’il récuse de le faire prévaloir sur la Constitution. A juste titre, le dualisme semble être plus réaliste pour invoquer notre ordre juridique français, qui distingue encore nettement l’ordre international de l’ordre interne. La place du droit international dans l’ordre interne semble avoir

catégorie sociale, le droit français depuis la Révolution Française pose un principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi. C’est pour cette raison que la règle de droit présente un caractère impersonnel. Celui-ci est toujours présent, même dans l’hypothèse extrême où la règle présente un caractère individuel, e.g. lorsque par définition elle ne peut s’appliquer qu’à une seule personne à la fois. La Constitution de la Vème République pose une règle concernant que le Président ; il peut y avoir